Bancassurance ay maroc entre le droit la paratique

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  • Publié le : 9 octobre 2010
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Introduction

Après un commencement discret dont le point de départ remonte aux années 70, la bancassurance enregistre depuis quelques années un rythme de développement tel qu’il a fait réagir les intermédiaires traditionnels d’assurance qui se sont mobilisés pour faire obstacle à sa légalisation au Maroc. Conscient de l’irréversibilité de la progression de la bancassurance, puisqu’elles’inscrit dans la logique de l’évolution du monde actuel (globalisation, convergence et intégration), le législateur marocain n’a pas manqué de l’intégrer dans la loi N° 17-99 portant code des assurances.

La bancassurance est un concept européen largement utilisé par les milieux financiers. Néanmoins, il n’est pas encore défini dans les grands dictionnaires français. Au sens lato sensu, il désigne lesdifférents modes de rapprochement entre les établissements de crédit et les sociétés d’assurances. Pour les compagnies d’assurances c’est un nouveau canal de distribution. En revanche, les banques l’abordent généralement comme moyen permettant d’élargir leur activité de base à la vente des produits d’assurance. Les deux partenaires partagent l’objectif principal qui consiste à vendre des produitsd’assurance à travers le réseau des agences bancaires.

Or chacune des deux activités est soumise à un régime juridique propre qui lui accorde une exclusivité de principe. La bancassurance doit donc se mettre en œuvre dans le respect des règles du droit bancaire et sans enfreindre les prescriptions du droit des assurances.

L'examen respectif du cadre juridique de l’activité bancaire puis celuides assurances nous permettra de comprendre d’une part, dans quelle mesure les banques peuvent vendre des contrats d’assurances de personnes ; d’autres part, quelles sont les précautions à prendre par une banque qui désire diffuser des contrats d’assurances dommages.

I - La distribution des assurances de personnes par les banques

La distribution des assurances de personnes par les banquespeut être effectuée soit en tant qu'activité connexe, soit à titre d'activité annexe ou extra-bancaire.

A - la distribution des assurances par les banques en tant qu'activité connexe

L'objet de l'activité bancaire au Maroc est rigoureusement défini par la loi. En effet, l'article premier de la loi bancaire du 6 juillet 1993 définit les principaux volets de l'activité bancaire et les articles 2,3 et 4 de la même loi les explicitent en détail. L'article 5 de celle-ci élargit le champs d'activité bancaire à des opérations connexes, en stipulant que les établissements de crédit peuvent, aussi, effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations connexes à leur activité, telles que :

• le placement, lasouscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières ou de tout produit financier ;
• le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;
• le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et, d’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises.

Enfin, l'article 7 de laloi bancaire précise que les établissements de crédit ne peuvent effectuer, à titre habituel, que les opérations qui leur sont réservées par les articles 1 à 6.

Ainsi, la vente d’un produit d’assurance à titre d'activité connexe, par une banque régulièrement agréée, ne peut se faire que si le produit en question peut être classifié dans l'une des catégories autorisées par la loi bancaire.Cette vente peut être faite soit dans le cadre d'une connexion restrictive, soit dans le cadre d'une connexion extensive.

Dans le cadre d'une perception restrictive de la connexion, le banquier qui accorde par exemple un crédit à son client lui proposera, par la même occasion, la souscription à une assurance temporaire décès pour renforcer la garantie du remboursement de son crédit.

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