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“ CHINE: LE NOUVEAU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE ”1
M. Zhuang HAN Doctorant, Attaché d'études et de recherches à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers

Introduction Cet article s’intéresse à la protection sociale des salariés. Ce système est assez différent de celui qui concerne la population paysanne qui représente encore l’essentiel de la population chinoise. Jusqu'à une daterécente, la protection sociale des salariés (la maladie et la retraite) a été prise en charge par les entreprises. Ce régime créé par le "décret de la République Populaire de Chine sur l'assurance travail" du 26 février 1951, a été complètement remis en cause dernièrement. Depuis quelques années, le gouvernement a entamé une réforme d'envergure pour instaurer un système de sécurité sociale de solidaritéentre entreprises et travailleurs. Le système "d'assurance travail" de 1951, dont le contenu n'avait été que légèrement modifié pendant plus de quatre décennies2, était conçu pour une économie planifiée dans laquelle les entreprises d'Etat fonctionnaient comme des unités administratives et les salariés avaient le statut de fonctionnaires. La prise en charge par chaque entreprise de ses salariéspermettait d'avoir une gestion souple et pratique. Ce régime est devenu obsolète depuis 1978, où une réforme du système économique d'ampleur a conduit le pays vers une économie de marché3, dans laquelle les entreprises sont devenues des agents économiques autonomes, séparés du gouvernement. La transition de l'économie planifiée vers l'économie de marché a confronté les entreprises d'Etat à uneconcurrence croissante de la part des secteurs non étatiques (entreprises cantonales, sociétés à investissement étranger, entreprises individuelles…). Celles qui n'ont pas su ou non pas pu s'adapter à la nouvelle situation (notamment les vieilles entreprises qui comptaient plus de retraités) se sont trouvées vite en difficultés. Certaines d'entre elles étaient tout simplement non-viables, leur surviedépendait uniquement des concours financiers de l'Etat. La "Loi sur la Faillite", déjà entrée en vigueur le 2 décembre 1986 tardait à être appliquée : une des causes principales était d'ordre social, car sous l'ancien système "d'assurance travail", la faillite d'une entreprise signifiait la perte de toute protection sociale de ses salariés. Pour sauver les emplois et la protection sociale desretraités, le gouvernement privilégiait, dans un premier temps, la fusion des firmes en difficultés par des entreprises plus performantes. Très vite, il a bien fallu se rendre compte que les entreprises insolvables étaient trop nombreuses et des fermetures étaient inéluctables. L'instauration d’une protection sociale plus large a également été rendue nécessaire en raison de l'augmentation rapide desentreprises non étatiques. A l'époque planifiée, l'économie nationale était quasiment monopolisée par les entreprises publiques (entreprises d'Etat et entreprises collectives); aujourd'hui, la plupart des salariés urbains travaillent dans les secteurs non publics. Ce phénomène a posé deux questions sur le plan juridique et social: primo, les entreprises non étatiques étaient plus jeunes et avaient àassumer moins de charges liées aux soins médicaux et au paiement des
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Article publié dans Chronique Internationale de l'IRES n° 69 – mars 2001. Notamment par le "Décret de la RPC sur l'assurance de travail" du 2 janvier 1953, le "Décret provisoire du Conseil des Affaires d'Etat sur la retraite et le départ des ouvriers" du 2 juin 1978… 3 Dit "économie socialiste de marché".

1 retraités; de ce fait, elles exerçaient une concurrence pas toujours loyale à l'égard des entreprises du secteur public. Secundo, les salariés qui travaillaient dans les secteurs non étatiques étaient souvent moins bien protégés que leurs homologues des entreprises publiques, notamment en matière de l'emploi et de la retraite. Il était devenu urgent de mettre en place un régime de couverture sociale...
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