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1.

Relations banques-clients : de nouvelles avancées

Comité consultatif du secteur financier • Rapport 2008-2009

9

En 2008-2009, le CCSF a poursuivi son action destinée à améliorer la qualité des relations entre les banques et leurs clients et de l’information des consommateurs en consacrant ses travaux à : • renforcer les conditions de transparence et de concurrence bancaires (1.1),• garantir l’accès de tous aux services bancaires et aux moyens de paiement modernes pour lutter contre l’exclusion bancaire et financière (1.2).

Un suivi régulier
Comme il en a reçu mandat, le Comité consultatif du secteur financier procède depuis près de cinq ans à un suivi systématique des engagements des différentes parties prenantes aux plans d’action du 9 novembre 2004, du 30 janvier 2006 etdes suites de la réunion du 21 novembre 2006, relatifs à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clients (voir annexe 4).

CHAPITRE 1 • RELATIONS BANQUES-CLIENTS : DE NOUVELLES AVANCÉES

1.1 DES CONDITIONS DE TRANSPARENCE
ET DE CONCURRENCE BANCAIRES RENFORCÉES

1.1.1 La généralisation des conventions de compte de dépôt
1.1.1.1 Bilan de la contractualisation desconventions de compte Près de 80 % des clients sont désormais équipés d’une convention de compte à fin 2008. Les conventions de compte de dépôt, qui précisent les conditions de fonctionnement du compte de dépôt et ses tarifs, constituent le fondement juridique de la relation entre les banques et leurs clients. Leur rôle est confirmé par l’ordonnance de transposition de la directive européenne sur les servicesde paiement et d’application, entrée en vigueur le 1er novembre 2009. Une convention est remise au client et signée par lui et la banque, systématiquement à chaque ouverture de compte de dépôt, et les anciens clients non encore pourvus de convention sont régulièrement informés par leur banque de la possibilité qu’ils ont d’en signer une. Conformément à la loi MURCEF, les établissements de créditrenouvelleront, jusqu’au 31 décembre 2009, cette information auprès de ces clients afin de les inciter ainsi à signer une convention. Depuis la mise en place du plan d’action du 9 novembre 2004, l’action menée par les établissements de crédit et suivie par le CCSF a permis une généralisation progressive des conventions de compte à l’ensemble de la clientèle.
G1 Nombre de clients équipés d’uneconvention de compte de dépôt
50 42,7 40 34,4 30 24,0 20 10 0 17,0 46,6

Ainsi, au 31 décembre 2008, 46,6 millions de clients étaient dotés d’une convention, soit près de 80 % des particuliers. Le nombre de clients équipés a presque triplé en cinq ans, puisqu’ils étaient 17 millions — soit 30 % — à la fin 2004. Le CCSF effectuera un dernier suivi spécifique de la mise en place des conventions decompte de dépôt à la fin de l’exercice 2009, soit cinq ans après l’entrée en vigueur du plan d’action « la Banque plus facile pour tous ». 1.1.1.2 Le fonctionnement des comptes joints Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a chargé le CCSF de réaliser une étude sur les comptes joints et de formuler des propositions concrètes pour favoriser le bon fonctionnementde ces comptes et améliorer les conditions de désolidarisation en cas de litige entre les cotitulaires.

Le compte joint : quelques définitions
1. Définition d’un compte joint Le compte joint est un compte collectif, au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. L’ouverture d’un compte joint donne lieu au respectpar chacun des cotitulaires des formalités décrites dans la convention de compte générale. Les comptes de dépôt, les comptes titres et les comptes à terme peuvent être ouverts sous la forme d’un compte joint. 2. Principe de solidarité L’ouverture d’un compte joint entraîne l’obligation contractuelle d’une solidarité qui peut être active ou passive ou les deux :
Fonctionnement du compte avec...
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