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  • Publié le : 14 décembre 2010
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I - Formalités concernant les CHR :
Pour exploiter ou ouvrir un débit de boissons, vous devez notamment :
➢ Avoir plus de 18 ans
➢ Etre ressortissant de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique Européen (EEE),
➢ Ne pas avoir été condamné pour infraction au code des débits de boissons.

Une licence est une autorisation d’exploitation d’un débit de boisson qui donne lieuà la perception d’un droit de licence. Il existe plusieurs catégories de licence :
Pour la "vente à emporter" , pour la "restauration" et pour la "consommation sur place".
Certaines licences peuvent êtres créées sur simple déclaration au service des douanes. D’autres, en particulier la licence IV sont contingentées (leur nombre est limités) et ne peuvent s’implanter que dans des conditions bienprécises (zones protégées…).

Ce qu’il faut savoir :
Pour connaître la catégorie de licence à demander :
➢ Préciser le type de boissons que vous aller commercialiser ;
➢ Préciser votre activité (restaurant, débit de boissons à consommer sur place, vente à emporter).

II - Les différents groupes de boissons :
Les boissons qui sont commercialisées sont classées en fonction de leurdegré d’alcool.

A – Premier groupe :
➢ Eaux minérales ou gazéifiées ( et d’une façon générale, toutes les eaux potables) ;
➢ jus de fruits ou de légumes (éventuellement gazéifiés), non fermentés ou comportant, à la suite d’un début de fermentation, des traces d’alcool inférieures à 1,2 % volume ;
➢ limonades, sirops, infusions, lait, thé, chocolat, etc. ;
➢ boissons à base dejus de viande de boucherie, tonics, boissons à base de cola ;

B – Deuxième groupe :
➢ boissons fermentées non distillées : vin bière, cidre, poiré, hydromel, les vins doux naturels à AOC ( ex : muscat de Rivesaltes, de Frontignan, de Lunel…) ;
➢ les jus de fruits ou de légumes fermentés titrant de 1,2 à 3 % volume (pétillants de raisins, boissons aromatisées à base de raisin ou depomme) ;

C – Troisième groupe :
➢ vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur vermout, apéritif à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerise, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;

D – Quatrième groupe :
➢ rhum, tafias et alcool provenant de la distillation des vins, cidre, poirés ou fruits et ne supportant aucune additiond’essence ;

E – Cinquième groupe :
➢ toutes les boissons alcooliques dont la vente est autorisée en France.

III – Les différentes catégories de licence :
➢ les licences : pour la vente à consommer sur place

➢ La licence I : dite de 1ére catégorie qui concerne les boissons du 1er groupe. Vous devez effectuer une déclaration fiscale à la recette des douanes + obtenir uneautorisation municipale. Pas de droit de licence àpayer aux Douanes.

➢ La licence II : dite de 2ème catégorie qui concerne les boissons du 1er et du 2ème groupe. Pas de droit de licence à payer aux Douanes. Mais cette licence est soumise à contingentement.

➢ La licence III : dite de 3ème catégorie qui concerne les boissons des trois premiers groupes. Vous aurez un droit de licenceà payer aux douanes (tarif simple) cette licence est soumise à contingentement (actuellement des démarches sont en cours afin de rapprocher les licences II et III qui sont sensiblement identiques).

➢ La licence IV : dite de 4ème catégorie ; toutes les boissons dont la vente est autorisée en France. Vous aurez un droit de licence à payer aux douanes (tarif double) cette licence est soumiseà contingentement.

➢ La licence V : Dite licence restaurant, vous pouvez servir toutes les boissons des 4 groupes uniquement à l’occasion des repas et en accompagnement de celui-ci sauf celles du premier groupe qui peuvent être servies toutes la journée. Vous aurez un droit de licence à payer aux douanes (tarif simple).

➢ Licence VI : Dite petite licence restaurant, vous ne...
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