Régime Professionnel de Prévoyance du Personnel des Sociétés d’Assurances
BAREME DES REMBOURSEMENTS MALADIE pour les actes effectués à compter du 1er janvier 2013
En application de l’article L871-1 du Code de la Sécurité sociale, la définition des garanties du RPP respecte les dispositions relatives au parcours de soins et au médecin traitant. Par conséquent, la garantie ne couvre ni les majorations du ticket modérateur, ni les dépassements d’honoraires liés au non-respect du parcours de soins. Elle ne couvre pas non plus, la participation forfaitaire et les franchises appliquées par la Sécurité sociale : Participation forfaitaire : - 1€ par consultation ou acte réalisé par un médecin dans la limite de 4€ par jour pour un même professionnel (le plafond annuel de la participation forfaitaire est de 50 € par an et par personne) ; Franchises médicales : - 0,5€ par boîte de médicaments ; le plafond annuel de la franchise - 0,5€ par acte médical dans la limite de 2€ par jour ; médicale est de 50 € par an et par - 2€ par transport sanitaire dans la limite de 4€ par jour. personne

1 - ACTES POUR LESQUELS LA LIMITE EST FIXEE Consultation de Généraliste Consultation de Spécialiste Consultation de Professeur Visite de Généraliste Visite de Spécialiste Visite de Professeur Visite de nuit Visite du dimanche Chambre Particulière

En Euros 21,92 € 43,84 € 65,76 € 26,30 € 52,61 € 78,91 € 54,80 € 41,65 € 41,83 € par jour d’hospitalisation

2 - ACTES POUR LESQUELS LA LIMITE EST FIXEE EN POURCENTAGE DU REMBT DE LA S.S.

PROTHESE ORTHOPEDIE - Transport OPTIQUE – LUNETTERIE ACTES D’ELECTRO-RADIOLOGIE

200 % S.S. 200 % S.S. 500 % S.S. 250% S.S.

SOINS DENTAIRES (1) PROTHESE DENTAIRE (1) ORTHODONTIE ACTES DE STOMATOLOGIE

50 % S.S. 200 % S.S. 200 % S.S. 560 % S.S.

(1) pour ces actes le remboursement est calculé sur la base du tarif de Convention de la Sécurité sociale net de ticket modérateur, que le remboursement de la Sécurité sociale ait été ou non effectué sur