Barreau - lois

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  • Publié le : 25 mars 2011
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Code des professions

Obligation d'être titulaire d'un permis.

32. Nul ne peut de quelque façon prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, médecin vétérinaire,agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, ingénieur forestier, chimiste, comptable agréé, technologue en imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie, denturologiste, opticiend'ordonnances, chiropraticien, audioprothésiste, podiatre, infirmière ou infirmier, acupuncteur, huissier de justice, sage-femme ou géologue ni utiliser l'un de ces titres ou un titre ou une abréviationpouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d'un ordre professionnel, prétendre avoirle droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à le faire, s'il n'est titulaire d'un permis valide et approprié et s'il n'est inscrit au tableau de l'ordrehabilité à délivrer ce permis, sauf si la loi le permet.

87 à 90
59.2 et 152
art. 60.5, 60.6 et 156 al. 1, d.1) C.prof.

C.d.p.

C.d.p., VI, 3
C.d.p., V, 5 à 8
C.d.p., VI, 5
C.d.p., VI
C.d.p.,VI, 4
C.d.p., V, 5 à 8, 14 et 15
C.d.p., V, 5 à 8 et 15
C.d.p., V, 5 à 8 et 14
C.d.p., V, 9
C.d.p., V, 6
Loi sur le Barreau

Actes de ressort exclusif.

128.  1. Sont du ressort exclusif del'avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d'autrui:

[…]

Code de déontologie des avocats

paragraphes 5 et 6 de la Section III du code dont lesarticles 3.05.06, 3.06.06 et 3.06.07 méritent d’être cités
3.03.04 a) et e)

D’une manière générale, on peut diviser les conflits d’intérêts en cinq grandes catégories en fonction de leurssources :
1o      les conflits mettant en cause les intérêts de l’avocat ou de son cabinet par rapport à ceux de ses clients (les intérêts opposés de l’avocat) : art. 3.05.05, 3.05.06, 3.06.01,...
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