baux commerciaux: 17 juin parler des points de droit analyser, déterminer pk on a pris c sujet, les particularités du sujet, et ce qu'on a retenu de ce mémoire, les plus value. ça à abouti à quoi, qu'elle est le résultat de la recherche, les difficultés rencontrées pas sur la facilité de recherches. ce qu'on propose. acualité regarder quand même. (décret) jp xxxx un arrêt: entre le 15 avril 2014 et 2015, loi du juin 2014 qui a amandé la question des baux commerciaux. chapitre 1: le statu des baux commerciaux. institué par le décret du 30 septembre 1953 que l'on retrouve aux articles L145-1 et S du code de commerce. cette règlementation a vocation à assurer la protection du locataire, dans son activité professionnelle qu'elle soit commerciale, artisanale ou indistrielle. de façon générale cela s'inscrit dans la protection du locataire en général avec un certain nombre de règle que l'on retrouve en matière de bail d'habtation ou de bail prof. cette règlementation a fait l'objet de différentes réformes et en dernier lieu celle du 18 juin 2014 application le 1er septembre 2014. la loi Allur contient aussi quelques dispositions. Ainsi tous les locaux à caractère commercial, indistriel artisanal donné en location ne sont pas soumis au statu du bail commercial. pour bénéficier de ce statu 3 conditions doivent être réunies
1- le bail doit porter sur un immeuble.
2- le locataire doit y exploiter un fond de commerce.
3-le locataire doit ê inscrit au régistre du commerce et société ou au repertoire des métiers. ces 3 conditions sont cumulatives, si l'une n'est pas respectée on sera en présence d'un bail non statutaire qui sera régis non pas par le code de commerce mais 1709 et S du CV. section 1: les conditions d'application du statu.
§1- un bail portant sur des locaux. pour que les status d'appliquent il faut que la location porte sur un immeuble bâti. l'immeuble est bâti à partit du moment où le local est susceptible de recevoir de la clientèle il doit ê clos