Baux dérogatoires aux statuts des baux commerciaux

12729 mots 51 pages

CFPN

LES BAUX DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

JMR

Soutenance du 21 juin 2006

Composition du Jury

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE :
QUALIFICATION ET FORME

A/ Qualification du bail dérogatoire :

a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial d) Distinction du bail dérogatoire de la convention d’occupation précaire

B/ Forme du bail dérogatoire

DEUXIEME PARTIE : LE SORT DU BAIL DÉROGATOIRE A SON EXPIRATION

A/ Champ d’application

1) Le principe : application du statut des baux commerciaux 2) L’obligation de donner congé pour faire cesser le bail 3) La renonciation au statut 4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire

B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire

C/ Le devoir de conseil du notaire

TROISIEME PARTIE : ÉlÉments de fiscalitÉ et HONORAIRES DU NOTAIRE

A/ La fiscalité pesant sur le bailleur

1) L’impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) 2) L’impôt sur les sociétés 3) La contribution sur les revenus locatifs 4) La taxe sur la valeur ajoutée 5) La taxe foncière

B/ La fiscalité pesant sur le preneur

1) La taxe foncière 2) La taxe professionnelle 3) La taxe sur la valeur ajoutée due sur les loyers 4) La contribution sur les revenus locatifs 5) Les droits d’enregistrement

C/ Les honoraires dus au notaire

CONCLUSION

Références bibliographiques

- ANTOINE-LEMAIRE V. : Qualification du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et responsabilité du notaire rédacteur de l’acte, JCP, Notariale 2005, n°38, page 1550.
- AZENCOT M. :

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