TD n°2
Document 1 :
1) C’est le lieu rencontre de l’offre et de la demande du produit ou service des membres de l’entente. Ces produits du marché doivent être homogènes pour constituer un marché, c'est-à-dire que ce marché est constitué de produit remplaçable entre eux. S’il existe des produits que les utilisateurs considèrent comme identique à ceux du marché, pertinent, et qui peuvent ce procurer en dehors du marché pertinent il n’y aura pas d’atteinte à la concurrence. Par contre s’il n’existe aucun produit substituable en dehors de ceux proposés par les membres de l’entente alors cette dernière et considérer comme ayant un effet sensible sur le jeu du marché.

Document 2, 3 :
1) Action concerté quelque soit la forme entre plusieurs entreprise autonome qui a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur un marché pertinent.
2) 11 banques ce sont entendu dans le secteur des moyens de paiement affin de fixer des commissions interbancaire, il s’agit d’une entente horizontale.
3) Le marché pertinent est celui du paiement par chèque et du système de compensation interbancaire de traitement de chèque. Il s’agit d’un marché national. Le produit est très utilisé par les clients parce qu’il représente 26% des moyens de paiement en 2006. Les clients restent habitués à utiliser le chèque à partir de 500€
4) Au cout de dématérialisation des chèques et à la moindre possibilité pour la banque du tiré de placer à l’argent des clients.
5) les banques remettantes sont avantagées par rapport à ceux qui reçoivent le chèque. De plus cette commission ne correspond à aucun service rendu et augmente artificiellement les coûts pour les banques.
6) Cette commission interbancaire est répercutée par les banques sur le prix de leurs services ce qui augmente les frais bancaires pour les consommateurs d’autant plus que le cheque et encore très utilisé en France.
7) 10% du chiffre d'affaires maximal. L’autorité de la concurrence fixe le montant de l’amende en