Flash Droit des Sociétés
Septembre 2013
En savoir plus…

Pacte de préférence – Fraude – Notion de contrôle – Exécution forcée – Cession de droits sociaux
La Cour de cassation se dirige vers un assouplissement de la notion de fraude, lui permettant de prononcer l’exécution forcée d’un pacte de préférence, alors que cela est presque refusée systématiquement par les juges en l’état actuel de la jurisprudence tant il est difficile de prouver la connaissance par le tiers du pacte de préférence et de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir.
>> Cour de cassation, chambre commerciale, n°12-13.721, 26 février 2013

Les faits
En l’espèce, la société Bricoried dont deux époux étaient les cogérants associés uniques, a conclu en 2001 avec la société Monsieur Bricolage un contrat qui conférait à cette dernière
« un droit de préférence et de préemption en cas de cession des parts sociales ou actions assurant le contrôle de la personne morale (exploitant) le magasin concerné ». En 2008, les cogérants ont apporté l’intégralité de leur participation à la société Men Finances, devenue dès lors seule actionnaire de la société Bricoried. La société Men Finances, société anonyme, a été transformée en société par actions simplifiée. Le 1er juillet 2008, la société
Men Finances a cédé à un groupe concurrent dénommé Bricorama, 49% des actions de la société Bricoried. La rédaction des statuts de la SAS permettait d’octroyer tous les pouvoirs à l’actionnaire possédant 49% et de les retirer à celui qui est titulaire des 51% restant. La société Monsieur Bricolage estimant que cette cession violait son droit de préférence et de préemption, a assigné les sociétés Bricorama, Briocoried, et Men Finances et les époux cogérants en annulation de ladite cession et en exécution forcée du pacte de préférence.
Procédure
Le tribunal de commerce et la Cour d’appel n’ont pas fait droit aux demandes de Monsieur
Bricolage au motif que le droit de préférence n’était pas applicable. En effet, selon