Sujet : le bilan de la décentralisation
En octobre 2009, un comité présidé par Edouard Balladur avait été mis en place par le président de la République sur un constat : les réformes successives de la décentralisation n’auraient pas engendré un régime local viable. La décentralisation consiste à attribuer aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’Etat, de manière à assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire, et à faire élire leurs responsables par la population. En d’autres termes, la décentralisation poursuit trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales.
La décentralisation « une ardente obligation » pourrait-on dire comme Charles de Gaulle à propos de la planification, s’impose pour instituer une organisation territoriale qui permette une action publique locale efficace rapprochant le processus de décision des citoyens et qui permette l’émergence d’une démocratie de proximité. Que pouvons-nous retenir comme enseignement de la grande réforme lancée après deux siècles de centralisme jacobin par les lois Defferre 1982-1983 ?
Elles suppriment les tutelles administratives et financières et le contrôle a priori, elles établissent les droits et les libertés des communes, des départements et des régions, trois étages de collectivités à qui sont attribués des blocs de compétences. La mise en application de ces lois n’a pas produit les effets attendus, notamment dans le domaine du développement économique régional à cause de l’émiettement communal. Aussi, la loi Joxe Marchand (1992, Aménagement du Territoire de la République), ouvre la voie à la coopération intercommunale et à l’intercommunalité permettant une amélioration de l’organisation et de l’offre de Biens Publics Locaux grâce à une mise en commun de ressources trop limitées à l’échelle