Bilan de la décentralisation

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Sujet : le bilan de la décentralisation
En octobre 2009, un comité présidé par Edouard Balladur avait été mis en place par le président de la République sur un constat : les réformes successives de la décentralisation n’auraient pas engendré un régime local viable.
La décentralisation consiste à attribuer aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’Etat, demanière à assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire, et à faire élire leurs responsables par la population. En d’autres termes, la décentralisation poursuit trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales.
Ladécentralisation « une ardente obligation » pourrait-on dire comme Charles de Gaulle à propos de la planification, s’impose pour instituer une organisation territoriale qui permette une action publique locale efficace rapprochant le processus de décision des citoyens et qui permette l’émergence d’une démocratie de proximité.
Que pouvons-nous retenir comme enseignement de la grande réforme lancée après deuxsiècles de centralisme jacobin par les lois Defferre 1982-1983 ?
Elles suppriment les tutelles administratives et financières et le contrôle a priori, elles établissent les droits et les libertés des communes, des départements et des régions, trois étages de collectivités à qui sont attribués des blocs de compétences. La mise en application de ces lois n’a pas produit les effets attendus, notammentdans le domaine du développement économique régional à cause de l’émiettement communal. Aussi, la loi Joxe Marchand (1992, Aménagement du Territoire de la République), ouvre la voie à la coopération intercommunale et à l’intercommunalité permettant une amélioration de l’organisation et de l’offre de Biens Publics Locaux grâce à une mise en commun de ressources trop limitées à l’échelle communale.Cette avancée pourtant significative permettant de faire à plusieurs ce qui est inaccessible à une collectivité isolée, n’a pas reçu l’accueil souhaité (par exemple : seulement cinq communautés de villes ont été créées). Aussi deux lois essaient d’élargir la coopération intercommunale et proposent aux communes de se regrouper en pays (loi Pasqua 1995 actualisée en 1999 par la loi Voynet) dans laperspective de rechercher un espace pertinent pour élaborer un projet d’aménagement et de développement durable des territoires.

I. Les principales avancées de l’organisation de l’action publique territoriale
La mise en œuvre du principe de subsidiarité même si elle est parfois détournée, est avec la coopération intercommunale parmi les innovations majeures
A. Le principe desubsidiarité
De cela découle la suppression de la tutelle et du contrôle a priori remplacé par un contrôle a posteriori ainsi que la mutualisation des moyens pour améliorer l’offre de biens publics et services publics locaux grâce aux regroupements communaux. L’instauration de la Taxe Professionnelle Unique a largement facilité cette mutualisation et renforcé la solidarité intercommunale.
La mise enpratique de la notion de projet a renouvelé les modalités de fonctionnement des territoires d’autant plus que la procédure des appels à projets a été développée pour mobiliser les acteurs locaux : les systèmes productifs locaux, les agglomérations, les pôles de compétitivité, les pôles d’excellence rurale illustrent cet apport de la décentralisation.
B. La coopération intercommunale
La réalisationde ces projets donne lieu à la signature de contrats entre l’Etat et les collectivités locales : la contractualisation étant érigée en modalité de fonctionnement entre l’Etat et les associations constituées pour piloter les pôles de compétitivité.
Le droit à l’expérimentation est une motivation offerte aux collectivités territoriales pour gérer des problèmes qu’elles ont la volonté de...