Bilan de la lolf

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1419 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Les apports de la LOLF
Introduction
Gérer un budget, pour le citoyen comme pour l’Etat, cela signifie prendre des décisions majeures pour l’avenir : quels objectifs poursuit-on ? Dans quel domaine investir ? Quelles dépenses privilégier ? …

L’ordonnance de 1959 a été abrogée depuis le 1er janvier 2005 pour diverses raisons. Les gestionnaires critiquaient le texte car l’ordonnance n’a paspu empêcher la persistance du déficit budgétaire. De plus, le Parlement cherchait à bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. Enfin, il y a eu des modifications profondes qui sont intervenues dans les finances publiques par la décentralisation, la création des lois de financement de la Sécurité sociale et l’influence de la constructioncommunautaire (pacte de stabilité et de croissance). Cette ordonnance a donc été contesté mainte fois et ce, depuis longtemps par une multitude de propositions de réformes qui ont échoué à savoir trente-six projets de réformes. Mais il y a eu tout de même un consensus sur la nécessité de la réformer, consensus qui s’appuyait sur les travaux de la Cour des comptes et du Parlement s’intéressant àl’utilisation de l’argent public et de transparence budgétaire. Ce qui a donc amené à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de se concentrer sur une nouvelle gestion publique et donc d’élaborer la Loi Organique Relative aux Lois de Finance (LOLF).
(L’OCDE a alors cherché à montrer à l’Etat l’intérêt d’adopter une démarche de budgétisation par la performance.)
Il est àsouligner que la LOLF est un texte qui résulte avant tout d’une initiative parlementaire du 11 juillet 2000 et adoptée à la quasi-unanimité.
La LOLF caractérise le début de l’affirmation du Parlement par un pouvoir renforcé avant même que la réforme de juillet 2008 vienne souligner ce principe.
La LOLF fut notamment soumise au Conseil Constitutionnel, chose qui n’avait pas été faite pourl’ordonnance de 1959.
Le parlement contrôlera mieux la dépense et le Gouvernement pourra mieux gérer ses fonds. Textes qui donnaient peu de possibilité aux parlementaires de s’exprimer sur le budget de l’Etat.
La LOLF apporte-t-elle une meilleure gestion des deniers publics ?

En 1998, un groupe travaille sur le sujet de « l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire » et àl’initiative du Président de l’Assemblée Nationale (Laurent Fabius), présente le Projet de la LOLF à l’Assemblée Nationale
Ainsi le 1er Aout 2001, à l’initiative des députés Alain Lambert et Didier Migaud était adopté la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Celle-ci réformait alors l’ordonnance du 2 janvier 1959 pour répondre à ses lacunes. Cette grande réforme des finances de l’Etat avait pourobjectif principal de doter l’Etat d’une véritable « constitution financière », plus moderne.
C’est à partir de 2006 que les principes de la LOLF sont appliqués pour la première fois. 

B) le rôle affirmé du Parlement
1) L’importance et la Place du Parlement dans la gestion des crédits
De ce rôle affirmé du Parlement on voit donc que celui-ci va obtenir une dimension plus importante dans lagestion des crédits. C’est donc l’un des principes de performance que la LOLF affirme. On voit ainsi apparaitre pour le Parlement le droit de prendre part à la ventilation des crédits entre les différents programmes. À souligner, qu’il peut même créer un programme sans que l’article 40 de la Constitution puisse être opposé à cette initiative.
Ces mesures permettent avant tout d’instaurer undialogue entre la majorité et l’opposition sur les différents examens de projet de loi de finances.
On constate alors que le vote du budget devient la source même de cette affirmation du Parlement.
On voit donc que le budget de l’Etat n’est plus structuré par nature de crédits mais par des programmes qui vont permettre au Parlement de voter des crédits par missions qui se déclinent en...
tracking img