Bilan social

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REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L’ENSEIGNENMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Technologies de l’Information et de Management de l’Entreprise
Université Privée Agrément n° 1/2002



Exposé :
Thème :
Le Mariage

Professeur : - Mr CHARFEDDINERéalisé par : KOUA Johannes
Etudiante en : Maitrise HEC4



Année universitaire : 2010/2011
PLAN

I-Introduction
II-Les conditions du mariage
III-Lapreuve du mariage
IV-Les différents types de contrat de mariage
Le régime de communauté universelle

Le régime de séparation de biens

Le régime de participation aux acquêts

V-Quelques Types de mariage
Le mariage arrangé
Le mariage choisi
Le rapt

VI- Exemple du déroulement d’un mariage : Le mariage Catholique

VII-La contribution des époux aux chargesdu mariage et leurs pouvoirs respectifs.



I-Introduction.

Le mariage peut être analysé comme étant l'union d'un homme et d'une femme contracté dans des formes légales et solennelles, en vue de créer entre les époux et à l'égard des enfants à naître, un statut juridique.
Il se veut durable et en principe définitif. Il peut néanmoins y être mis fin volontairement dans les cas précisémentdéterminés par la loi (divorce) à moins que sa dissolution n'intervienne pour sa cause naturelle : le décès de l'un des époux.

II-Les conditions du mariage

1-Les conditions d’ordre physiologique

Elles sont relatives : au sexe, à l'âge et à la santé

1° Sexe : nécessité d'une différence de sexe. Elle n'est prévue expressément par aucun texte, mais s'impose d'elle-même, une desfinalités du mariage étant de fonder une famille et le droit français n'admettant pas celui-ci entre personnes de même sexe.

2° L'âge : les époux doivent avoir atteint l'âge de puberté qui est fixé par l'article 144 du Code civil :
- 18 ans pour les hommes.
- 15 ans pour les femmes.
Des dispenses peuvent être accordées par le procureur de la république pour des motifs graves (état de grossessede la femme).

3° Santé : examen médical préalable certifié par le certificat médical prénuptial que doivent remettre les futurs époux à l'officier d'Etat civil qui fera la célébration.
Le certificat atteste que chaque futur époux a subi un examen médical datant de moins de deux mois. Le résultat de l'examen médical n'est pas communiqué à l'autre futur époux et le certificat ne contient aucuneindication médicale ( art. 63 alinéa 2 du Code civil )

2-Les conditions de forme.

Elles se situent:
- antérieurement.
- concomitamment.
- postérieurement au mariage.

a- Formalités intérieures au mariage

Elles ont pour but de permettre à l'officier d'état civil de s'assurer que les conditions de fond sont réunies.

- Publicité du projet de mariage. Cette publicité est faite parvoie d'affiches apposées à la porte de la mairie du lieu de célébration et à la porte de la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des époux. L'affichage doit durer 10 jours.

- Remise à l'officier d'état civil :
* de l'extrait d'acte de naissance de chacun des futurs époux délivré depuis moins de 3 mois.
* du certificat médical prénuptial.
* des autorisations à mariage, le caséchéant.
* des dispenses.
* du document établissant la dissolution de la précédente union.
* du certificat de contrat de mariage délivré par le notaire rédacteur du contrat en cas d'établissement de celui-ci.

b- Formalités concomitantes au mariage.

Le mariage est en principe célébré à la mairie et il doit être public. Le maire a seul compétence pour le célébrer mais il peut être remplacé par...
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