Bilan sur le droit du travail en france en 2010

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2146 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CARACTERES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL

I – Historique :

En 1841 , une loi limite le travail des femmes et des enfants , puis on reconnaît le droit d’action collectives , cette reconnaissance se fait en plusieurs étapes.
En 1864 , on a le droit de coalition, en 1884 , le droit syndical , en 1919 , les conventions collectives , et en 1946 , le droit de grève.
Plus on avance dans le tempsplus on limite la durée de travail , en 1892 on limite le travail des femmes , en 1919 c’est la semaine de 40 heures , et actuellement nous sommes aux 35 heures.
On a une stabilité de l’emploi depuis 1973 , année à laquelle une loi sur le licenciement réglemente le licenciement individuel et collectif .

II – Contre tendances :

Est ce que la protection des salariés freine l’embauche ?
Pourfavoriser l’emploi faut il laisser la liberté au chef d’entreprise ?

III – Les sources du droit du travail :

Les sources étatiques : sources nationales et internationales .

Sources nationales :
Le droit constitutionnel 1946 , tout individu a le droit à un travail.
Ces lois sont réunies dans le code du travail , le code de sécurité social et le code civil regroupe tout ce qui ne peut pasêtre mis dans le code du travail.
La jurisprudence regroupe l’ensemble des décisions des tribunaux , il y une chambre spéciale à la cour de cassation pour le droit social.

Sources internationales :
Les traités bilatéraux , essentiellement pour les pays d’immigration.
L’ intervention de l’ OIT , organisme international du travail.
Les droit communautaires , ils visent à supprimer 3 choses ,l’interdiction de se déplacer à l’intérieur de la communauté , la priorité des emplois nationaux , et le dumping fiscal. Ils essayent d’harmoniser la législation sociale en particulier la fiscalité .

Le non respect des droits liés au travail entraîne des amendes ou des astreintes.

Les sources non étatiques :

- les coutumes et usages , ex : l’usage veut quand matière de prud’hommes lapreuve soit libre
- les conventions collectives , elles donnent le cadre pour les lois à l’intérieur des entreprises , une convention collective gère l’ensemble de la profession , on applique toujours au bénéfice du salariés entre conventions et texte de loi .
IV – Juridiction du droit du travail :

Le tribunal compétant est le conseil des prud’hommes , c’est une juridiction paritaire , ily a autant d’employeurs que de salariés , ce ne sont pas des juges professionnels , sauf le président.
En matière de droit du travail , il y d’abord une première phase , celle de la conciliation , puis seulement le conseil des prud’hommes , le tribunal est composé d’employeurs et de salariés qui font office de juges , c’est une procédure orale , le conseil des prud’hommes ne juge que les litigesindividuels , les litiges collectifs sont jugés par le tribunal de grande instance

CONDITION D’EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL

I - Qualification du contrat de travail

A - Critères du contrat de travail :

il y a un lien de subordination entre l’employeur et l’employé , il y a des critères d’affiliation au régime général de la SECU pour considérer qu’on est salarié.
Il y a un critèrede subordination économique pour les travailleurs à domicile , VRP , Gérants de succursales.
La loi du 10 juillet 1982 a instauré le statut de conjoint salarié du chef d’entreprise.
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux.

B – Procédés de preuve de subordination juridique :

1 – Objet et preuve :

indices classiques de subordination :
- l’employeur qui contrôle et quidirige l’employé
- une personne est assignée à un lieu et un horaire de travail
- le bulletin de paie

il faut essayer de prouver qu’on travail dans un service au profit d’autrui.

2 – Modalités de preuve :

le contrat de travail est un contrat public ce qui entraîne la liberté de la preuve.
La charge de la preuve incombe à celui qui réclame ( le plus souvent le salarié ).

II...
tracking img