Biosoins

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  • Publié le : 18 novembre 2011
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On définit les droits subjectifs comme les prérogatives que le droit objectif confère à une personne mise dans une situation particulière.

1°) La preuve desdroits subjectifs :
La preuve pas de droit, l’objet de la preuve (que doit-on prouver ?)
* Le droit objectif : en principe, il n’a pas à être prouvé sauf si oninvoque les usages et les coutumes, et les lois étrangères.
* Le droit subjectif : la victime doit prouver l’événement qui a fait naître son droit subjectiof.Ils sont classés en 2 catégories : les faits juridiques (ce sont des événements naturels ou des comportements humains volontaires ou non) dont les conséquencesjuridiques ne sont pas voulus, on entend par conséquences juridiques, la création la modification ou la transmission d’un droit. Lorsque le fait juridique est dommageable,on dit qu’il s’agit d’un délit si le comportement était intentionnel et d’un quasi-délit si le comportement est non intentionnelle .
Une infraction pénale est uncomportement juger grave et répréhensible au nom de l’înteret général. Il existe trois catégories d’infraction pénale, les contraventions, les délits et les crimes.La charge de la preuve :

Qui doit prouver ? conformement à l’article 13115 du code civil, la charge de la preuve revient au demandeur et bascule ensuite surle défendeur. Par exception, le demandeur n’a rien a prouver, il s’agit des présomptions légales, ( le fait pour un juge de déduire d’un fait connu l’existence d’unfait inconnu. On a deux catégories de présomptions légales : les présomptions simples permettent de rapporter la preuve contraire, la présomption irréfragables 
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