Gestation (grossesse)pour autrui : "Nos filles resteront toujours des fantômes au regard du droit français"
Le mercredi 6 avril, la Cour de cassation a rejeté la demande d’une famille Menesson qui essayais d’obtenir l’inscription à l’état civil français de leurs deux filles jumelles nées d’une mère porteuse aux États-Unis en 2000.
Elles ont aujourd’hui 10 ans et ont des actes de naissance américains qui admettent bien que leurs parents sont les Menesson. La France n’admet pas leur droit à l’état civil français, car la loi française n’autorise pas une gestation pour autrui, c’est-à-dire, pratique consistant à faire porter un embryon conçu in vitro par une autre femme payée. C’est la raison pour laquelle la loi ne reconnaît pas le lien filiale de cette famille.
En effet, cet embryon a été conçu avec le sperme du père et l’ovocyte d’une amie du couple. Les époux Menesson conservent une reconnaissance de la filiation sur leur enfant grâce aux documents officiels délivrés aux Etats-Unis.
Au début, l’avocat général de la Cour de cassation a développé l’argument que l’intérêt de l’enfant était une norme supérieure et qu’en l’espèce. Néanmoins, aujourd’hui on ne parle que ces enfants ont un état civil et que la justice française ne le reconnaît pas. Tout de même, leurs enfants ont le droit de vivre avec le couple.

Ce jugement signifie que ces filles resteront toujours des fantômes et qu’elles sont privées de tous les droits associés à un état civil français tels que la résidence, le vote ou bien le travail. En plus, comme elle ne sont pas « officiellement »françaises, dès qu’elles seront majeures, elle devront partir du sol français. Puisqu’à la suite de cette décision, elle sont seulement américaines. Tant qu’elles sont mineures, chaque démarche draconienne devant l’administration attendent la famille.

Les parents vont retourner à la CEDH, Cour européenne des droits de l’homme. Car la décision heurtait les normes émises par la CEDH, des normes qui ont