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  • Publié le : 17 février 2010
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B. La distinction entre le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitutionnelle

En effet affirmer la nécessaire distinction ente le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitutionnelle est prendre partie dans un débat.

1. La thèse de l’identité de nature entre le Pouvoir Constituant (originaire) et le Pouvoir de révision (Pouvoir constituant dérivé).

a.Une conception dominante en France
Pas de différence entre pouvoir constituant et pouvoir constitué : correspond à une conception dominante en France exprimée avec brio par Georges Vedel. Si la constitution est établie par le pouvoir constituant originel, cette constitution ensuite définit la procédure qui devra être suivie pour réviser le constitution. Elle définit la procédure derévision constitutionnelle : il n’y a pas de limite matérielle au pouvoir de révision. Tout peut être révisé. Pourtant, il peut bien arriver que la constitution énonce des ppes intangibles ex : forme républicaine du gouvernement.
Cependant, ils sont en réalité tout aussi révisables que les autres moyennant ce que Vedel appelle la « double révision » : révision de l’article de principe et del’article visé.
Cette conception selon laquelle le pouvoir dérivé est aussi inconditionné que le pouvoir originel influence le conseil constitutionnel l’affirme dans l’avis Maastricht 2 du 21.XII.92 : « le pouvoir constituant [dérivé] est souverain ». Dans cette décision le ccl rappelle en mm temps que ce pouvoir constituant dérivé doit respecter des limites :
- temporelles : il est descirconstances où l’on ne peut pas réviser le constit
- matérielles : le ppe de la forme républicaine est intangible : paradoxal et contradictoire
Cependant, ces limites restent théoriques car le ccl est incompétent pour assurer le respect de ces limites.
26 mars 2003 : le ccl se déclare incompétent pour assurer la constitutionnalité des lois constitutionnelles.
27 juillet 2006 : le ccl admet que lepouvoir constituant dérivé puissent déroger à des ppes « inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ». Ppes fondamentaux : même si en théorie il y a des limites à ce pouvoir, celles-ci sont en France illusoires.

b. Une conception fragile

Affirmer qu’il y a une identité de nature entre pouvoir constituant et dérivé est s’exposer à plusieurs critiques :
- cette conceptiondoctrinale conduit à affirmer l’absence de limites au pouvoir de réviser la constitution porte atteinte aux acquis du constitutionnalisme. Le constitutionnalisme est une doctrine affirmant que la fonction d’une constitution est de limiter tout pouvoir par le droit, par des règles constitutionnelles. Si on admet que la pouvoir peut s’affranchir du constitutionnalisme, cela annule tout leconstitutionnalisme. Cette critique est plus idéologique que rationnelle/logique.
- Cette conception dominante en France n’est pas cohérente : affirme que le pouvoir dérivé est tout puissant mais admet que ce pouvoir dérivé doit réviser la constitution en respectant les règles de procédures. Est-on vraiment souverain si l’on est tenu de respecter des limites procédurales. Cependant, à la différence deslimites matérielles et temporelles, les limites procédurales visent avant toute chose à identifier le pouvoir constitutionnel.
- Affirmer une identité de nature entre ces 2 pouvoirs c’est méconnaître la distinction fondamentale (de Sieyès) entre les pouvoirs constituants et constitués : s’il a bien fallu un pouvoir de fait pour établir une nouvelle constitution, ce pouvoir constituant établit despouvoirs constitués tous fondés sur la constitution : le premier est l’auteur de la constit mais ne lui doivent pas son existence. Les 2e n’en sont pas les auteurs et lui doivent leur existence : les pouvoirs constitués sont tenus de respecter la constitution et ne sont donc pas constitués.

2. La Thèse de la différence de nature entre le pouvoir constituant et le pouvoir de révision...
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