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Fiche à jour au 7 octobre 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme Licence en droit, 1er semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel

DIISSERTATIION : LE POUVOIIR CONSTIITUANT SSERTAT ON E POUVO R CONST TUANTEST-IIL SOUMIIS A DES LIIMIITES ? EST L SOUM S A DES L M TES
Objectifs : Découvrir la méthode de la dissertation juridique. Travailler sur le pouvoir constituant.

SOMMAIIRE OMMA RE
I. II.
I.

METHODOLOGIE APPLIQUEE AU SUJET PROPOSE CORRECTION DU SUJET PROPOSE
LES LIMITES THEORIQUES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE A. Des limites de forme au pouvoir constituant dérivé justifiées par un besoin destabilité institutionnelle B. Des limites matérielles au pouvoir constituant dérivé à la légitimité contestable Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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2 II. L’EFFECTIVITE RELATIVE DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE A’. La violation possible des limites au pouvoirconstituant dérivé en l’absence de contrôle B’. Le contournement constitutionnel des limites au pouvoir constituant dérivé 11 11 12

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3

I. Méthodologie appliquée au sujet proposé
1ère étape : la lecture du sujet Objectif : comprendre le sujet.

Pour cela, vous devez tout d’abord définir les termes du sujet. Le pouvoir constituant est « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle,c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution ou la modification de la constitution en vigueur » (O. DUHAMEL, Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, p. 777). Les limites peuvent être définies comme le point où s’arrête quelque chose. De plus, vous devez délimiter votre sujet, cerner les questions soulevées. La notion de pouvoir constituant recouvre autant le pouvoir constituant originaire(le pouvoir qualifié pour établir une nouvelle constitution) que le pouvoir constituant dérivé (le pouvoir qualifié pour modifier une constitution existante). Or, le pouvoir constituant est dit originaire quand il établit une nouvelle Constitution, à la naissance d’un nouvel Etat ou à l’occasion d’une « rupture dans l’ordre juridique ancien » (B. GENEVOIS, « Les limites d’ordre juridiques àl’intervention du pouvoir constituant », RDFA 1998, p. 909). Il existe donc dans le cadre d’un vide juridique. A l’inverse, le pouvoir constituant est dérivé quand il intervient pour modifier la Constitution, pour la réviser dans un contexte de continuité de l’ordre juridique. Il doit donc respecter la constitution existante et est de ce fait limité.

4 2ème étape : le rassemblement des matériauxObjectif : regrouper les éléments de cours qui doivent être sollicités.

Vous devez en premier lieu identifier les différentes notions, questions, qui concernent le sujet. Il s’agit bien sûr du pouvoir constituant (cf : ci-dessus) mais aussi de la constitution. L’encadrement du pouvoir constituant dérivé est fonction du degré de « rigidité » ou de « souplesse » de la constitution… Vous devez endeuxième lieu trouver les idées que vous allez développer. A ce stade, ces idées ne sont pas formalisées. S’agissant du pouvoir constituant originaire, il est par nature illimité. Vous pouvez toutefois vous demander pourquoi, il va parfois s’imposer une procédure d’élaboration particulière et notamment une ratification par référendum. S’agissant du pouvoir constituant dérivé, certaines constitutionscontiennent une procédure spécifique pour être révisées. De même, des constitutions ont des dispositions relatives au temps où elles peuvent être révisées et des dispositions excluant la révision, par exemple, de certains de ces articles. Vous devrez faire constitutionnalité ! ici allusion à la notion de supra-

Dès lors, vous devez vous demander si ces limites sont légitimes. Le jugement...
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