Blaise cendrars

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  • Publié le : 20 octobre 2010
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Descripteurs > LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

* Affirmation du principe de non-discrimination en raison des caractéristiques génétiques : code civil, art. 16-13

* Définition pénaledes actes discriminatoires (fondés sur les distinctions opérées entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leurpatronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activitéssyndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) et peines encourues :
* code pénal, art. 225-1 et s. et 432-7* textes non codifiés:

* Sanction des diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire et des provocations non publiques à la discrimination, à lahaine ou à la violence :
* code pénal, art. 225-18, R. 624-3 et s. et R. 625-7 et s.
* textes non codifiés:

* Sanction pénale des diffamations et injures présentant un caractèreraciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse:

*Aggravation des peines encourues pour un crime ou un délit commis à raison :
* de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée : code pénal, art. 132-76
* de l'orientation sexuelle de la victime :
* code pénal, art. 132-77
* textes non codifiés:

* Exercice des droits reconnus à lapartie civile par les associations :
* oeuvrant contre le racisme : code de procédure pénale, art. 2-1
* oeuvrant contre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs : code...
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