Blieck

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  • Publié le : 10 mars 2010
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Les faits de l'espèce sont les suivants : une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur a été confiée par un juge des enfants à une association pour une durée d'un an. Cette mesure, prévue aux articles 375 et suivants du code civil, a pour objet d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, sans mesure de placement du mineur et sanstransfert de tout ou partie de l'autorité parentale. L'enfant habitait donc au domicile de ses parents qui avaient conservé l'exercice de l'autorité parentale. Durant l'été, le juge des enfants a pris une ordonnance de placement provisoire pour confier le mineur durant trois semaines à une famille d'accueil. Au cours de ce placement, le mineur a provoqué un incendie qui a endommagé l'immeubleoccupé par la famille d'accueil. L'assureur de cette famille, après avoir indemnisé son assurée, a assigné l'association en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. Le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel ont débouté l'assureur de ses demandes.

Devant la Cour de cassation, l'assureur soutenait que quelle que soit la mesured'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants, placement ou mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, la personne physique ou morale à laquelle le juge des enfants a confié la garde du mineur se voit aussi transférer la garde juridique et devient responsable des actes du mineur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, tant qu'une décision judiciaire n'a pas suspendu oumis fin à sa mission. Le pourvoi posait une double question, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert entraîne-t-elle un transfert de la garde juridique du mineur à la personne à laquelle est confiée la mission éducative, même en l'absence de garde matérielle du mineur ? Dans l'affirmative, une ordonnance de placement provisoire chez un tiers suspend-elle ce transfert ?

La deuxièmechambre civile répond que l'association ne peut être responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil que si elle est investie de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. Elle approuve les juges du fond d'avoir décidé que tel n'est pas le cas d'une association à laquelle n'a été confiée qu'une mesure d'assistanceéducative en milieu ouvert, qui n'entraîne aucun transfert de l'autorité parentale.

Mettant en application le principe d'une responsabilité générale du fait d'autrui prévu à l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, la Cour de cassation a, dans son arrêt d'assemblée plénière du 29 mars 1991, dit Blieck, décidé que l'association, qui a accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, lemode de vie d'un handicapé mental dans un milieu protégé, en le soumettant à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, et est tenue de réparer les dommages qu'il a causés.

Depuis cet arrêt, la jurisprudence de la chambre criminelle et celle de la deuxième chambre civile ont évolué defaçon concordante et retiennent : (Crim. 8 janv. 2008, pourvoi n° 07-81.725, Bull. crim. n° 3) « Une association, chargée par le juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par sesparents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative » ; (Civ. 2e, 7 oct. 2004, pourvoi n° 03-16.078, Bull. civ. II, n° 453) « Un département à qui la tutelle d'un mineur demeurée vacante a été déférée par décision d'un juge des tutelles et qui est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie...
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