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  • Publié le : 7 mai 2011
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La résolution

Introduction

La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison de l'inexécution des obligations par l'une des parties. La résolution a un effet rétroactif.

En droit français, en vertu du principe de force obligatoire du contrat prévu à l’article 1184 du code civil, la résolution est judiciaire.

On parle de résolutionunilatérale ou par notification lorsque l’une des parties décide d’elle même de mettre un terme au contrat à la suite de l’inexécution des obligations de son cocontractant par simple notification au débiteur.

Cette possibilité de résoudre le contrat sans intervention préalable du juge est largement utilisée à l'étranger. Les droits allemand (article 349 B.G.B.), néerlandais (article 267 du Code civil)admettent le principe de résolution unilatérale du contrat.

D'autres États comme l'Italie, la Suisse ont profité de la refonte de leur Code civil pour abandonner le caractère judiciaire de la résolution des contrats.

Cette forme de rupture extrajudiciaire du contrat est également consacrée dans la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (articles 49 et 64), ainsi quedans les principes Unidroit relatifs au commerce international (article 7.3.1.)

I. Les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la résolution unilatérale par notification dans la CV et les principes Unidroit

Il y a 3 conditions essentielles de mise en œuvre de la résolution unilatérale par notification :
- la nécessité d’une contravention essentielle
- la notification dans un délairaisonnable
- la nécessité de pouvoir restituer les marchandises

 CONTRAVENTION ESSENTIELLE

L’article 7.3.1 des principes Unidroit et les articles 49 et 64 CV prévoient la résolution du contrat en cas d’inexécution essentielle de la part de l’autre partie.

Cette notion d’inexécution essentielle renvoie à l’article 25 de la CV qui lui, détermine la notion de contravention essentielle.« Une contravention au contrat commise par l’une des parties est essentielle lorsqu’elle cause à l’autre partie un préjudice tel qu’elle la prive substantiellement de ce que celle-ci était en droit d’attendre du contrat, à moins que la partie en défaut n’ait pas prévu un tel résultat et qu’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation ne l’aurait pas prévu non plus ».= La contravention essentielle est la violation d’une obligation principale telle que le but du contrat ne peut plus être atteint.
En pratique, elle concerne le plus souvent la marchandise ou le prix.

"Il faudra également, selon l’article 25 CV, que l’inexécution satisfasse le critère de prévisibilité du dommage par la partie défaillante, c'est-à-dire que les circonstances (grève, pénurie)sont telles que le débiteur commettra nécessairement une contravention essentielle.

exemple : A promet de livrer du pétrole à B par M/S Paul à Montréal le 3 février. Le 25 janvier M/S Paul est encore à 2.000 kilomètres de Montréal. A la vitesse à laquelle il va, il n’arrivera pas à Montréal le 3 février mais le 8 au plus tôt. Comme le temps est un élément essentiel du contrat, il fauts’attendre à un retard important. Ainsi B peut résoudre le contrat avant le 3 février".

 NOTIFICATION DANS UN DELAI RAISONNABLE

"Le paragraphe 2 de l’article 7.3.2 et l’article 26 de la CV prévoient que le créancier qui souhaite mettre fin au contrat doit le notifier à l’autre partie dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’inexécution.

Cedélai dépend des circonstances qui sont prévues dans les principes Unidroit .

La notification prend effet à réception par le débiteur".

 LA NECESSITE DE POUVOIR RESTITUER LES MARCHANDISES

L’article 82 de la CV prévoit que le créancier n’a plus droit à la résolution unilatérale si la restitution des marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel l’acheteur les a...
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