(DROITS EXTRA PATRIMONIAUX) TD n 4 Consultations juridiques sur le droit limage Vous tes consult(e) sur diffrentes questions portant sur le droit limage. Vos rponses devront tre justifies. Cas n 1 lexposition Lexposition du portrait dune personne dans la vitrine dun magasin caractrise une atteinte au droit de chacun sur sa propre image. Cas n 2, 3 et 4 limage dtourne La publication dune photographie doit respecter la finalit vise par lintress lorsquil a accept que cette photo soit prise. Cas n 5 limage du vivant La publication dans un but purement commercial dune photographie non autorise constitue une immixtion dans la vie prive des intresss. Cas n 6 limage dun enfant mort La fixation de limage dune personne morte (ou vivante) sans autorisation pralable des personnes ayant pouvoir de laccorder est prohibe. TD n 5 extrait dune dcision rendue par la premire chambre civile 1. Quels sont les faits dans cette affaire Mme G. attaque un hebdomadaire ayant publi des faits quelle estime relever de sa vie prive. 2. Quel est le droit extrapatrimonial mis en cause dans cette affaire La question qui se posait tait de savoir sil y avait ou non atteinte la vie prive. 3. Y a-t-il atteinte ce droit des pouxG La cour dappel a dcid quil ny avait pas datteinte la vie prive car la rupture du couple constituait un fait public les autres faits rvls taient anodins. TD n 6 limage dun prsident de la Rpublique mort 1. Quels sont les faits Lhebdomadaire Paris-Match a publi deux photographies de Franois Mitterrand sur son lit de mort. 2. Quelle est largumentation de la famille Mitterrand La famille a poursuivi le directeur de la publication du magazine pour atteinte lintimit de la vie prive dautrui, le respect tant d la personne humaine, quelle soit vivante ou morte et quel que soit son statut. Les photographies ont t prises dans un lieu priv dont laccs tait limit. Elles ont t publies sans laccord pralable du dfunt, ni de sa famille (ou ayants droit). Lavis contraire