Bn jour

9624 mots 39 pages

Royaume du Maroc

Trésorerie Générale du Royaume Direction des Opérations Budgétaires et Bancaires D.E.A.F / S.A.F.S.P.L

Nouvelle Nomenclature Budgétaire des Collectivités Locales et de leurs groupements
( telle qu'elle a été modifiée par la note circulaire N° 128 du Ministère de l'Intérieur datée du 27 Août 2002 )

Code budgétaire code eco. Cha Art Para Section 0.1

NATURE DES RECETTES Recettes de fonctionnement

401

5106

5102 5103 5104

5201 5202 5203 5206

405 403 451

10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10

DOMAINE D'ADMINISTRATION GENERALE

10 10 10 10 10 20 20 20 20 20 30 30 30 30 30 30 40 40 40 40 40

Etat civil et légalisation.

10 10 30 30

Recettes Fiscales

11 31

Taxe de légalisation des signatures et de certification des documents Recettes des services rémunérés Droit d'état civil. Total de l'article 10 Autorisations administratives

30 30 30 30

Recettes des services rémunérés

31 32 33

Numérotation d'immeubles. Enregistrement de la vente du bétail. Frais d'enquête de commodo et d'incommodo. Total de l'article 20 Produits des ventes.

20 20 20 20 20

Recettes Patrimoniales

21 22 23 24

Produit des ventes d'objet mobiliers ou matériaux hors service. Produit des ventes de fruits, plantes, fleurs et bois. Produit des ventes de plans, d'imprimés et de dossiers de concours. Produit des ventes des animaux et d'objets mis en fourrière non retirés dans les délais impartis Total de l'article 30 Autres produits.

10 10 10 10

Recettes Fiscales

11 12 13

Produit des amendes fiscales et detransations en matière de taxes Taxe additionnelle à la taxe sur les contrats d'assurance Taxe additionnelle à la redevance pour licence de pêche en mer

Nouvelle Nomenclature Budgétaire des Collectivités Locales et de leurs groupements

1/25

5105

5101 5107 5109 5109

5932 408 405

10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20

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Donc pas contraire à l’article 13 et progressivité impôt. Progressivité permet tenir compte des fiscalités contributives de façon plus que proportionnelle. Pour Conseil, donc porte pas atteinte à l’article 13, mais de plus permet impôt pas confiscatoire. Donc bouclier fiscal tempère progressivité de l’impôt. Pour niche fiscale => permet de payer moins d’impôt.….

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