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  • Publié le : 8 décembre 2011
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Non à la loi sur l’asile Oui à la dignité humaine et à l’État de droit
Position œcuménique au sujet de la loi sur l’asile

Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) Conférence des évêques suisses (CES) Fédération suisse des communautés israélites (FSCI)

Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS Conférence des évêques suisses CES Fédération suisse des communautésisraélites FSCI

Nous œuvrons pour le maintien de la tradition humanitaire de la Suisse pour la protection des personnes persécutées pour une procédure d’asile équitable pour une lutte contre les abus de l’asile.

Nous rejetons la révision de la loi sur l’asile parce qu’elle entrave l’accès à la procédure d’asile parce qu’elle abandonne les demandeurs déboutés en les laissant à la rue sans aidesociale parce qu’elle augmente le nombre de sans-papiers parce qu’elle conduit à des inégalités de traitement gênantes dans le règlement des cas d’extrême gravité parce qu’elle prévoit des mesures de contrainte qui méprisent la dignité humaine.

Nous reconnaissons une légère amélioration dans l’admission à titre provisoire des demandeurs présents depuis plusieurs années dans notre pays.

1. Unengagement en faveur de la tradition humanitaire de la Suisse Le 24 septembre 2006, le peuple suisse sera invité à se prononcer sur la version révisée de la loi sur l’asile. La loi a été adoptée par le Parlement durant la session d’hiver 2005, mais diverses œuvres d’entraide, partis et autres organisations ont déposé un référendum en avril 2006. La votation soulève au fond la question des rapports quela Suisse veut avoir avec les migrants, qu’il s’agisse de demandeurs d’asile ou de personnes qui pour une raison ou une autre vivent en Suisse sans autorisation de séjour (sans-papiers). Au cours des dernières années, la Conférence des évêques suisses (CES), la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) et la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) ont régulièrement prisposition sur la législation dans le domaine de la migration et de l’asile, et cela avec le souci permanent du respect de la dignité humaine et des valeurs chrétiennes et juives. Les principales revendications qu’elles ont adressées entre 2003 et 2005 au Parlement et à ses commissions au sujet de la loi sur l’asile n’ont pas été retenues par les Chambres. Il s’agissait de l’admission humanitaire, dumaintien de l’accès à l’aide sociale et de l’abandon de la décision de non-entrée en matière pour les sans-papiers. Seul le droit fondamental à l’aide d’urgence a été finalement réintégré, après intervention du Tribunal fédéral. La FEPS, la CES et la FSCI ne cachent pas leur préoccupation devant le refus du Parlement d’accéder à des demandes qu’elles considèrent comme essentielles. Ce n’est rienmoins que la tradition humanitaire de la Suisse qui est en jeu, et ses valeurs judéo-chrétiennes, avec lesquelles la loi votée par le Parlement est en contradiction sur plusieurs points. La FEPS, la CES et la FSCI entendent rappeler ici leur position et fournir des éléments de réflexion. Ce faisant, elles veulent aussi exprimer leur reconnaissance à l’égard de toutes les personnes – et desnombreuses femmes parmi elles – qui depuis longtemps, au sein des paroisses ou dans des organisations d’entraide, accomplissent un travail remarquable et souvent bénévole pour accompagner les demandeurs d’asile et améliorer leurs conditions d’existence. 2. Le sens du droit d’asile, c’est d’offrir une protection aux personnes persécutées En principe, selon les critères du droit international public, toutepersonne qui dans son pays d’origine est persécutée ou menacée reçoit l’asile en Suisse. Les personnes bénéficiant de l’asile dans notre pays sont au nombre de 50'000 (permis N et F). Cela représente 0,6% de la population, soit une part minime comparée aux 20% d’étrangers habitant de manière durable en Suisse (source : Office fédéral des migrations, décembre 2005). Et pourtant, dans le contexte...
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