Droit constitutionnel

Il relève des compétences de l'état des décisions: ex: organisation de l'autoroute. Question relative à la voirie. Les ministres ne s'occupent pas de l'ensemble des tracés de l'autoroute directement. Il y a des représentants.
Cela suppose que nous restons dans un modèle centralisé. Cela demeure encore lourd à mettre en oeuvre donc tout en restant un état unitaire on choisit de décentralisé certaines compétence… c'est à dire que les collectivités locales ont administrativement des compétences en moins. Il y a plusieurs centres d'admission administratif. Cette autonomie se traduit par 3 éléments:
- les collectivités locales ont des élus. Mais elles ne sont pas politique. Ce sont des élections essentiellement administrative.
- il faut un budget. Financé par des impôt locaux: autonomie financière des collectivités.
Précision qui concerne l'actualité: il y a un mouvement dans à peu près tous les états, qui consiste à accentuer la centralisation.
Besoin de rationalisation donc on envisage de faire une reforme; mais; enjeu important: quel est le meilleur échelon pour mettre en oeuvre telle ou telle politique?

B. L'Etat fédéral

il est en droit constitutionnel l'opposé de l'état unitaire car il y a plusieurs centres d'impulsions politiques. Un état unitaire comme fédéral a une seul souveraineté, donc il n'y a pas de différence entre un état unitaire comme la France, et un état fédéral comme les USA. En revanche, à l'intérieur de l'état, on s'aperçoit dans un état fédéral que l'exercice de la souveraineté est partagé par l'état fédéral lui-même et les états fédérés.
Ce choix du modèle fédéral peut conduire à deux types de fédéralisme qui ont les mêmes caractéristiques.

1) La formation de l'état fédéral

Deux cas de figures qui ont conduit à la création d'un état fédéral.
1er cas de figure: il y a plusieurs états, de petites tailles ou modestes, qui sont individuellement souverains mais qui sont conscients que leur