CONSEIL DE L’EUROPE

COUNCIL OF EUROPE

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73250/01 présentée par Philip BOIVIN contre la France et la Belgique, et 32 autres Etats membres du Conseil de l'Europe La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 septembre 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 31 juillet 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT
Le requérant, M. Philip Boivin, a la double nationalité belge et française ; il est né en 1966 et réside à Bornem (Belgique). Devant la Cour, il est représenté par Me F. Krenc, avocat à Bruxelles.

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DÉCISION BOIVIN c. 34 ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (ci-après « Eurocontrol ») fut créée en 1960 dans le but de superviser le contrôle de la navigation aérienne dans l'espace aérien de ses Etats membres, desquels font partie, depuis l'origine, la Belgique et la France. Par une décision du 6 septembre 1995 du Directeur général d'Eurocontrol, le requérant fut nommé comptable en chef de l'Institut de la navigation aérienne (organisme dépendant d'Eurocontrol sis à Luxembourg) pour une durée de cinq ans renouvelable. Le 29 février 1996, le directeur des ressources humaines d'Eurocontrol avisa le requérant que sa nomination était annulée à la suite du recours d'un autre fonctionnaire de l'organisation, qui avait fait valoir que l'emploi occupé par le requérant n'avait pas été mis au concours. A l'issue d'un concours spécifique,