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Bon de cession vierge

857 mots 4 pages
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ATTESTATION / BON DE CESSION
Je soussigné(e) : demeurant : déclare avoir transféré la propriété de mon appareil dont le N° IMEI* est : à PhoneAndPhone.com en charge de la reprise de mon mobile, et atteste que : je suis bien le propriétaire du mobile cité ci-dessus ou que j'ai bien obtenu la permission du propriétaire de l'appareil afin d'effectuer cette reprise. l'appareil ne fait l'objet d'aucune déclaration de perte ou de vol. Je suis une personne majeure et capable juridiquement non soumis à un régime tel que tutelle, curatelle, ou autre. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, il ne pourra m'être restitué. Celui-ci pourra être vendu à un tiers. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, toutes les données contenues seront effacées et ne pourront être récupérées.

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Date et signature précédé de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

*Deux solutions existent pour trouver votre IMEI : Si votre mobile fonctionne, la méthode la plus simple est de taper sur votre clavier *#06# Si votre mobile ne fonctionne pas, vous trouverez en général votre numéro IMEI sous la batterie de votre téléphone (voir image ci dessus).

ADRESSE D’EXPEDITION DE VOTRE MOBILE PAP RECYCLAGE / BANCTEC BP150 77448 MARNE LA VALLEE CEDEX 2

ATTESTATION / BON DE CESSION
Je soussigné(e) : demeurant : déclare avoir transféré la propriété de mon appareil dont le N° IMEI* est : à PhoneAndPhone.com en charge de la reprise de mon mobile, et atteste que : je suis bien le propriétaire du mobile cité ci-dessus ou que j'ai bien obtenu la permission du propriétaire de l'appareil afin d'effectuer cette reprise. l'appareil ne fait l'objet d'aucune déclaration de perte ou de vol. Je suis une personne majeure et capable juridiquement non soumis à un régime tel que tutelle, curatelle, ou autre. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, il ne pourra m'être restitué. Celui-ci pourra être vendu à un tiers. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, toutes les

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