Normes internationales du travail: Conventions et recommandations de l'OIT L'Organisation Internationale du Travail (OIT) est à la source du droit international du travail, représenté dans ses conventions et recommandations, ainsi que dans les documents émanant des mécanismes de contrôle de l'application de ces normes internationales du travail. Les conventions de l'OIT sont des traités internationaux sujets à ratification par ses Etats Membres. Les recommandations, si elles traitent des mêmes sujets que les conventions, ne sont par contre pas obligatoires, mais proposent plutôt des directives pour l'élaboration de politiques nationales. La compilation des Conventions et recommandations internationales du travail, 1919- 1984, presentees par matiere: avec des supplements 1985-2003 (Cote 85B09/541 FREN), ainsi que celle des Résolutions depuis 1919 (cote P09738) sont disponibles en versions imprimées à la bibliothèque du BIT. Pour les acheter, contacter les Publications du BIT. Les textes des Conventions et Recommendations sont disponibles en ligne, en cherchant par numéro ou par matière via la base de données ILOLEX. Consulter les fichiers par pays dans NATLEX pour trouver des informations sur le droit du travail national et l application des normes internationales du travail. Le système de contrôle des conventions de l'OIT L'application des normes internationales du travail est imposée par les mécanismes de contrôle de l'OIT, établis par plusieurs articles de la Constitution de l'OIT. Selon l'article 19, les Etats Membres doivent rendre, à intervalles réguliers, un rapport sur les conventions et les recommandations non-ratifiées qui indique l'effet donné ou qui compte être donné à ces instruments. Selon l'article 22, des rapports doivent être régulièrement soumis par les Etats Membres qui ont ratifiés des conventions de l'OIT. La base de données APPLIS indique la date de remise de ces rapports pour chaque pays et chaque convention. Le formulaire de rapport de