Bordas

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cour de cassation chambre Com, 12 mars 1995

Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par actesous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessationd’utilisation du nom bordas par cette société.
Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymiquedans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code civil devant un tribunal de 1° instance inconnu. Le tribunal rejette la demande. La partiemécontente interjette appel. Le 8 novembre 1984, la CA de Paris fait droit à la demande en 1° instance, considérant que  le patronyme étant inaliénable et imprescriptible,l’incorporation du nom bordas est une simple tolérance de M.Pierre Bordas à laquelle il peut librement mettre fin. La société anonyme « éditions Bordas » forme un pourvoi encassation. Le 12 mars 1985 la chambre commerciale de la cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la CA d’Orléans.
Le problème est ici : « un associé dontle nom patronymique figure dans la dénomination sociale de la société peut-il exiger la cessation d’utilisation de son nom  ?
La solution de la cour de cassation est lasuivante : « Attendu que le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d’en disposer librement pour identifier aumême titre une autre personne physique, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial »
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