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Objectifs et principes de la régulation financière

Organisation internationale des commissions de valeurs

Septembre 1998

Avant propos et résumé directeur

Ce document établit 30 principes de régulation financière1 qui sont fondés sur les trois objectifs suivants : • • • Protéger les investisseurs,2 Garantir que les marché soient équitables, efficaces et transparents, Réduire lesrisques systémiques.

Pour que les objectifs de régulation financière susmentionnés soient atteints, les 30 principes doivent faire l’objet d’une transposition effective dans les cadres juridiques correspondants. Ces principes sont regroupés en 8 catégories:

A. 1.

Principes relatifs au régulateur Les responsabilités du régulateur doivent être claires et objectivement établies. Le régulateurdoit être fonctionnellement indépendant et responsable dans l’exercice de ses missions et de ses pouvoirs. Le régulateur doit avoir les pouvoirs adéquats, les ressources et la capacité suffisantes pour accomplir ses missions et exercer ses pouvoirs. Le régulateur doit adopter des procédures claires et cohérentes. Les services du régulateur doivent observer le plus haut degré de compétenceprofessionnelle et appliquer, notamment, les normes appropriées en matière de confidentialité.

2.

3.

4. 5.

1

2

Par souci de commodité, dans ce document, l’expression “ marchés financiers ” est employée, quand le contexte s’y prête, de manière à couvrir tous les secteurs de marché. En particulier, quand le contexte s’y prête, il faut la comprendre comme englobant les marchés dérivés. Ceraisonnement s’applique de la même manière à l’expression “ régulation financière ” (cf. Exposé des motifs des Statuts de l’Organisation). Par “ investisseurs ” il faut comprendre également les clients et les autres consommateurs de services financiers. i
07/08/98

B. 6

Principes relatifs aux autorités professionnelles En fonction de la taille et de la complexité des marchés, le système derégulation doit faire un usage approprié des autorités professionnelles qui exercent des responsabilités de surveillance directe dans leur domaine de compétence propre. Les autorités professionnelles doivent être supervisées par le régulateur et doivent respecter des normes de confidentialité et d’équité dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités déléguées.

7

C. 8

Principesrelatif au respect des lois et règlements Le régulateur doit disposer de pouvoirs étendus de contrôle, d’enquête et de surveillance. Le régulateur doit avoir des pouvoirs étendus pour faire appliquer les lois et règlements. Le système de régulation doit permettre un usage effectif et crédible des pouvoirs de contrôle, d'inspection et de surveillance, pour le respect des lois et règlements et,enfin, permettre la mise en place de véritables programmes de contrôle de conformité avec les lois et règlements.

9

10

D.

Principes relatifs à la coopération en matière de régulation 11. Le régulateur doit avoir le pouvoir d'échanger des informations confidentielles et non confidentielles avec ses homologues nationaux et étrangers. Les régulateurs doivent établir des mécanismes d'échanged'informations qui précisent quand et comment ils vont échanger des informations confidentielles et non confidentielles avec leurs homologues nationaux et étrangers. Le système de régulation doit permettre qu'une assistance soit fournie aux homologues étrangers qui doivent mener des enquêtes dans l'accomplissement de leurs missions et dans l'exercice de leurs pouvoirs.

12.

13.

ii
07/08/98 E. 14.

Principes relatifs aux émetteurs La publication des résultats comptables et des autres informations susceptibles d’influencer les décisions des investisseurs doit être intégrale, ponctuelle et précise. Les détenteurs de titres d’une société doivent être traités de manière juste et équitable. Les normes comptables et d’audit doivent être de haut niveau de qualité et reconnue au...
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