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  • Publié le : 23 septembre 2010
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Les fichiers gérés par la Banque de France : FCC, FNCI et FICP1
Ces fichiers sont gérés techniquement par la Banque de France

• Le Fichier Central des Chèques (FCC)
centralise les interdictions d’émettre des chèques, prononcées par votre banque ou par la Justice, à la suite de l’émission de chèques sans provision. Informations recensées sont les nom,prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident, le montant du chèque rejeté et
Le montant de l’insuffisance de provision. Ces informations sont conservées
Pendant 5 ans maximum.

• Le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires "CB" est un « sous fichier » du FCC.
Il met à ladisposition des banques des informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents qui résultent directement de l’utilisation abusive de la carte (absence de provision disponible sur le compte au moment du débit).Les informations relatives à l'identité du titulaire du compte et à la décision de retrait de la carte la date et la nature de l’incident. Cesinformations sont conservées pendant 2 ans à défaut de régularisation de l’incident.

• Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
Recense les oppositions sur chèques pour perte ou vol, les comptes clôturés et les interdictions bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques. Il permet à tout bénéficiaire d’un chèque remis en paiement d’un bien ou d’un service de vérifier la régularité del’émission du chèque.
Les informations recensées sont les relevés d’identité bancaire, éventuellement complétés par les numéros de chèques (en cas d’opposition pour perte ou vol), mais le nom du titulaire du compte n’y figure pas. Ces informations sont conservées pendant des durées différentes en fonction du motif de l’inscription dans le fichier.

➜ Où vous adresser pour obtenir une copie desdonnées vous concernant
Auprès de n’importe quel bureau de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité

• Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Recense les informations sur les «incidents de remboursement caractérisés» liés aux crédits accordés aux particuliers. Sont considérés comme des crédits les prêtspersonnels, les découverts autorisés. Sont également inscrites les mesures prises en matière de surendettement, telles que le dépôt d’un dossier de surendettement, les recommandations,le plan de redressement, l’effacement des dettes.
Les informations recensées sont les nom, prénom, date et lieu de naissance
de la personne concernée, le nom de l’organisme qui a demandé l’inscription
et son motif, ainsique la date de radiation présumée. Ces informations sont conservées pendant 5 ans pour un incident de remboursement, sauf régularisation de l’incident. En cas de régularisation de l’incident, les informations doivent être supprimées du fichier par la
Elles sont conservées pendant 8 ans en cas de procédure de rétablissement
personnel et 10 ans maximum en cas de plan de redressement ou derecommandations de la Commission de surendettement.

net pme - LE FICHIER NATIONAL DES CHÈQUES IRRÉGULIERS (FNCI)

La Banque de France est chargée d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service. Le FNCI centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tousles comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.
La Banque de France a délégué à la société Mantis la mise en oeuvre des procédures de consultation du FNCI. Le service d'accès au FNCI est diffusé sous l'appellation Resist.
À la fin décembre 1995, 28 000 commerçants étaient...
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