Bourse

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La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a fusionné la Commission des opérations de bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF), et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) au sein d'une nouvelle institution baptisée Autorité des marchés financiers (AMF). Cette réforme est d'importance car elle supprime la COB, dont la création remontait àune ordonnance du 28 septembre 1967, et elle conduit à réunir en une seule institution des autorités publiques (COB), et professionnelles (CMF et CDGF) qui, sous divers noms selon les époques, étaient traditionnellement séparés.

L'idée de créer une seule autorité boursière est récente. En effet, elle remonte à juillet 2000 et s'était traduite par le dépôt par le premier ministre en février2001 sur le bureau de l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des autorités financières. Cependant, l'ordre du jour chargé du Parlement en avait empêché l'examen et le changement de majorité parlementaire en 2002 en avait ensuite entraîné l'abandon dans une certaine indifférence.

L'idée de créer une autorité unique de régulation n'avait pas pour autant disparu et laréforme a donc été intégrée dans le projet de loi de sécurité financière.

La création de l'AMF constitue une importante simplification du paysage réglementaire puisque les professionnels et les investisseurs n'ont désormais plus qu'un seul interlocuteur. Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.

L'AMFest un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller:

• à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout placement donnant lieu à appel public à l'épargne,
• à l'information des investisseurs,
• au bon fonctionnement des marchés financiers.Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

L'Autorité des marchés financiers comprend :

• un collège de 16 membres,
• une commission des sanctions de 12 membres,
• des commissions spécialisées et des commissions consultatives.

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie désignele commissaire du Gouvernement qui siège auprès de toutes les formations, sans voix délibérative. Le président de l'AMF est nommé par décret du président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable. L'AMF dispose de services dirigés par un secrétaire général. le personnel des services est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé et d'agentspublics.

L'AMF exerce quatre types de compétences:

• réglementer,
• autoriser,
• surveiller,
• sanctionner.

Si L’AMF opère une simplification du paysage institutionnel français de part ses aspects (I), elle s’accompagne d’une complexification de sa structure interne, et on se rend compte que de nombreuses lacunes demeurent. De même, cetteunification est susceptible de poser des problèmes d’impartialité dans la mesure où dorénavant l’AMF exerce les pouvoirs de législateur, de policier et de juge (II).

I- Les aspects institutionnels de l’AMF

Si l’AMF s’inscrit naturellement dans la continuité de ses trois prédécesseurs, elle s’en distingue par sa nature juridique et par son organisation interne.

A) Lanature juridique de l’AMF

L’article L-621-1 du Code monétaire et financier dispose que l’AMF est une « autorité publique indépendante » qui est « dotée de la personnalité morale ».

1) Une « autorité publique indépendante »

Le Code monétaire et financier qualifie l’AMF d’autorité publique indépendante. L’AMF relève donc de la sphère publique, comme la COB qui...
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