Branche et sources du droit

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  • Publié le : 5 mai 2011
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CHAPITRE INTRODUCTIF:
Droit objectif, branches du droit, sources du droit
Le droit objectif
Notion de règle de droit
Spécificité de la règle de droit
CCL : caractéristiques de la règle de droit
* C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…)
* Elle estgénérale et abstraite
* La règle de droit est obligatoire
* La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…)

Les finalités de la règle de droit
*
* La sécurité des personnes et des biens : droit pénal commun
* La stabilité des situations juridiques : la loi évolue vite, il faut savoir quel texte appliquer
* Finalité à dominante collective :* Le domaine économique
* Le domaine politique (pour le meilleur fonctionnement de l’Etat, qui relèvent du statut social des gens = protection des salariés, pour la sécurité)
La science du droit

Le droit est une science qui possède son vocabulaire, ses principes et ses méthodes.
Droit des sociétés, droit pénal, droit civil, constitutionnel…
Les branches du droit
Droit privé et droitpublic
Le contenu de la distinction

* Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles.
* Les droits de l’homme : DDHC, conventions européennes, charte des droits fondamentaux (texte européen) et dispositions internationales (principalement créés par les Nations Unies).
* Droit civil :droit du mariage et des régimes matrimoniaux, des contrats, des sociétés civiles, des successions, des libéralités (donations…), de l’adoption, de l’affiliation, des sûretés (pour tout ce qui est garanties : cautions…), de la prescription…
* Droit commercial : qu’est-ce qu’un commerçant, qu’est-ce qu’un acte de commerce, droit des sociétés, de la concurrence, des E en difficultés, descontrats commerciaux, boursier
* Droit rural : quelle est la règlementation applicable en matière de fermage…
* Droit du travail : durée du contrat de travail, rémunération, licenciement, démission, modification du contrat de travail, justice prud’homale, des relations collectives (accords collectifs, CE, délégués syndicaux, grèves…), protection sociale
* Droit de laconsommation : obligations d’information et de sécurité que pèsent sur les professionnels, droit des clauses abusives, droit de la publicité, délit d’abus de faiblesse…

* Droit public : ensemble des règles juridiques qui organisent l’Etat, les pouvoirs publics et qui régissent leurs rapports avec les particuliers, les autres Etats et les entités internationales.
Ex : contester un arrêté municipal…* Droit constitutionnel : Constitution de 58 – contrôle exercé sur la constitutionnalité d’une loi.
* Droit administratif : établissements publics, sociétés d’économie mixte
* Droit financier : droit fiscal, droit des finances publiques (budget de l’Etat)

* La classification mixte :
* Mixité en droit privé : justice pénale
* Mixité en droit public :partenariats publics/privés (ex : E privées qui construisent un hôpital)

Critiques de la distinction :
* Droit interne : ensemble des règles applicables dans un Etat donné
* Droit international : branche du droit qui traite des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats (grâce aux traités internationaux, coutumes, institutions internationales)
* Droitinternational public : il règlemente les rapports des Etats entre eux ainsi que des Etats entre institutions internationales, et entre les institutions elles-mêmes.
Qu’est-ce qu’un Etat, qu’est-ce qu’un traité international et les conditions de son application (ratifications…)
* Droit international privé : il régit les rapports entre les particuliers qui comportent un élément étranger...
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