Brevet

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  • Publié le : 20 mai 2011
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Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer un brevet

Repères

Le

brevet

Sommaire maire

Som

Pourquoi déposer un brevet ?
Une protection efficace de votre innovation technique Votre innovation est-elle brevetable ?

p. 4

En pratique
Qui peut déposer ? Quand déposer ? Où déposer ?

p. 9

Le dépôt de votre brevet en 16 étapes

p. 12

Votre brevet : quelle vie aprèsle dépôt ?
Maintenez en vigueur votre brevet Exploitez votre brevet Surveillez votre brevet Inscrivez tout événement affectant la vie de votre brevet Protégez votre invention à l’étranger

p. 20

Pourquoi déposer un brevet ?

Une protection efficace de votre innovation technique
L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, lesproduits que nous consommons chaque jour sont des créations issues d’un processus complexe. Ce dernier est le fait d’investissements, d’études et de recherches qui participent du progrès technologique. Cet effort, fruit de travaux publics ou privés, doit être préservé et rentabilisé pour permettre à d’autres avancées de voir le jour. La réussite et la pérennité de votre entreprise dépendent donc engrande partie de votre capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi, quelle que soit la nature de votre innovation, elle mérite d’être protégée. Vous rentabilisez ainsi une partie de vos recherches et vous vous assurez un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège uneinnovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné (voir encadré “Exemple de la bouteille en plastique”). En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopoled’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas àéviter les procédures judiciaires… Le brevet renforce la valeur de votre entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis.

Brevet ou certificat d’utilité ? Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention,mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. Répondant aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. ATTENTION : si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, l’inverse n’est pas possible.

Le brevet

Pourquoi déposer un brevet ?

page 4 L’exemple de la bouteille en matière plastique compactable (brevet déposé par la SA des eaux minérales d’Evian) L’invention concerne une bouteille en matière plastique compactable verticalement. Auparavant, des bouteilles écrasables existaient déjà, mais leurs formes complexes rendaient leur fabrication ou leur stockage difficile. Le problème technique était donc de concevoir une bouteilleverticalement écrasable répondant à deux contraintes : • obtenir une forme de bouteille proche des formes de bouteilles connues afin de permettre une exploitation des usines d’embouteillage, • permettre un stockage facile de ces bouteilles. La solution technique a consisté à former des encoches de taille particulière sur la bouteille.

Un brevet ne peut protéger qu’une seule invention à la fois....
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