Bts 1 am, f2, déplacement de siège social
296 mots
2 pages
Déplacement de siège social Formalités Juridiques | Formalités Administratives | L’information doit être diffusée dans un journal d’annonces légales de l’ancien tribunal dont dépendait l’entreprise. Par ailleurs, une autre annonce doit être publiée dans le secteur du nouveau tribunal, précisant : * la raison ou la dénomination sociale de l’entreprise * la forme juridique de la société * le montant du capital social * l’objet social * la durée pour laquelle l’entreprise est constituée * les noms, prénoms et adresses des associés * le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien tribunal * le lieu où elle sera désormais enregistrée.Doivent être fournis, en double exemplaire, auprès du nouveau tribunal de commerce : * la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés * le document relatif à la décision de transfert * les statuts mis à jour et certifiés conformes * le document indiquant les sièges sociaux précédents | Flotte Auto * modifier les cartes grises * changement des plaques d'immatriculationPoste * nouveau contrat Entreprise pour le ramassage et la distribution de courrier * Vérifier si nouveaux locaux disposent d'un code cedex.Articles de papeterie * changement de papier à entête et modification des cartes de visite. * cartes de correspondance (ou remerciements) * étiquettes adhésives aux coordonnées de votre entreprise * enveloppes logotypées * blocs notes à l'identité de l’entreprise * cachets sociétés * bons de commande * modèles de facture, de fax * bulletin de paie * présentations sociétés, revues de presse * chemises Prestige * logotypés * flamme de la machine à affranchir...Contrats à dénoncer ou à modifier * contrat de nettoyage * contrat de machine à affranchir * contrat de distribution postale * contrat d'entretien des extincteurs, fontaines à eau, distributeurs de boisson *