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BTS AG II droit d'auteur et protection des créations numériques

253 mots 2 pages
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DROIT

CHAPITRE II – Droit d’auteur et la Protection des créations numériques.

INTRO :

Il existe 2 types de création d’esprit, création intellectuelle : a caractère littéraire, artistique, numérique qui sont protégés par le droit d’auteur, et les créations intellectuelles à caractère industriel/commercial ( les brevets, les marques etc ) qui sont « protégés » par l’I.N.P.I

I) LE DROIT D’AUTEUR A L’EPOQUE DU NUMERIQUE
Déf du droit d’auteur : régime juridique qui protège les œuvres d’esprit ( loi de Mars 1957 modifiée en 2005 ) . Sont protégés par les droits d’auteur les œuvres : à caractère littéraire, artistiques, cinématographique, audio visuel, chorégraphique , numérique …

A) A L’EPREUVE DU NUMERIQUE

1) Les conditions de protection
Elles doivent être : originales ( expression juridique de la créativité de l’auteur quelque soit sa forme son genre son mérite sa destination )
Elles doivent être : matérialisée sur un support
Remarque : le droit d’auteur protège la forme de l’œuvre
Remarque 2 : le droit d’auteur confère à son auteur un monopole exclusif d’exploitation. Toute personne qui reproduit sans autorisation de l’auteur risque sanctions pénales et civiles

Le droit d’auteur confère à son auteur 2 catégories de droits

Droits patrimoniaux et droits moraux
Voir tableau

2) Droits patrimoniaux et droits moraux

Droits patrioniaux
Droits moraux compose patrimoine de l’auteur

a une valeur pécuniaire

est cessible

est saisissable

Ex :
Ne compose pas le patrimoine

N’a pas de valeur pécuniaire

N’est pas cessible

N’est pas saisissable

Ex :

L’auteur peut s’opposer à la dénaturation de l’œuvre

Droit de repentir : l’auteur a le droit de faire cesser l’exploitation de l’œuvre

Remarque : Droits moraux sont perpétuels et inaliénables

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