Bts banque

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  • Publié le : 25 mars 2011
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Droit général et bancaire

EXERCICE 1

Noémie, la nouvelle chargée d’accueil souhaite savoir pourquoi les chèques sont tous barrés, ce que signifie la mention «  non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé » et si cela est obligatoire

Le barrement du chèque signifie que le chèque n’est pas transmissible à un tiers, il est destiné uniquement au bénéficiairedésigné sur le chèque.
La mention «  non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé » signifie que le bénéficiaire ne pourra toucher cette somme que par l’intermédiaire de son établissement bancaire, en le posant sur un compte à son nom.
Il est possible d’obtenir des chèques non barrés, donc endossables. Le bénéficiaire pourra encaisser la somme directement au guichet,poser le chèque sur son compte ou le transmettre à un tiers en guise de paiement.
L’émission de chèque non barré est de plus en plus rare, car elle nécessite une déclaration transmise au fisc, des droits de timbre et parfois des frais supplémentaires par la banque émettrice.

EXERCICE 2

Pascal et Christine sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Pascal souhaite hypothéquer sonappartement, où ils vivent tous les deux, pour financer des travaux d’aménagement. Il souhaite savoir :

✓ Si les deux époux sont tenus responsables d’une dette contractée par l’un des deux.

Dans le régime séparatiste, chaque époux est seul responsable des dettes qu’il contracte en son nom, sauf si cette dette est liée à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Dans le casprésent, Christine ne pourra être reconnue responsable du prêt pour travaux d’aménagement puisque cela n’est pas reconnu comme une dépense liée à l’entretien du ménage.

✓ S’il peut hypothéquer seul sa résidence principale
Pascal est seul propriétaire de son appartement. En revanche, cet appartement étant également le domicile familial, il ne peut en disposer sans l’accord de son épouse quel quesoit le régime matrimonial.
Christine devra donc apporter son consentement pour l’hypothèque de l’appartement.

EXERCICE 3

M. Arthur, client, vient de décéder selon les journaux. Une inconnue, Mme Moulin se présente afin de savoir le montant des avoirs de M. Arthur. Pouvons nous la renseigner ?

Le secret bancaire est levé à la mort du client, mais uniquement au notaire chargé de lasuccession et aux héritiers ou légataires universels, à condition qu’ils apportent la preuve de leur qualité de successeur (acte de notoriété, certificat d’hérédité…).
Mme Moulin doit donc nous apporter une de ses preuves ainsi que l’acte de décès.

EXERCICE 4

Lors du déménagement d’un piano, le déménageur effectue une fausse manipulation et laisse tomber le piano dans l’escalier. Le pianorenverse M. Léon, qui subit une fracture et est totalement détruit. Quelles sont les responsabilités engagées par le déménageur ?  

Le code de commerce stipule que le transporteur est garant de la perte et des avaries des objets qu'il a sous sa garde durant le transport, sauf en cas de force majeure ou de vice propre de la chose. Le déménageur est donc responsable de la destruction du piano(responsabilité civile du déménageur).
Il a l’obligation de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle, au cours de son exploitation. Cela vaut également pour la fracture causée à M. Léon.
De plus, les déménageurs sont soumis à une obligation de résultats, le piano n’étant pas livré dans le même état au lieuconvenu, il n’a pas rempli sa responsabilité contractuelle.
En résumé, le déménageur devra dédommager M. Léon pour la fracture, M. Dupont pour le piano et l’inexécution du contrat.

EXERCICE 5

M Martin souhaite savoir si, en cas de décès de lui-même ou de son épouse, les enfants peuvent obliger le conjoint survivant à quitter la maison pour obtenir leur part d’héritage et quelles précautions...
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