Correction BTS blanc de droit

5-1 L’équité ; gratuité ; transparence ; réexaminassions
Objectif commun : tout le monde peut accéder à la justice.
Objection soulevée :
•Gratuité : pas souvent gratuite mais accessible à tous (aide juridique, versement d’une somme (37€) pour un timbre fiscal et honoraires d’avocats)
•Equité : Le principe du contradictoire en matière pénale est quasi inexistant dans la mesure où seul le procureur est décideur d’une procédure pénale (elle n’est pas impulsé par un demandeur comme en matière civile) et représentant la société il a pour mission de poursuivre la personne encore innocente au nom d’une infraction ; dans ce sens son argumentation sera dressé contre cette personne. Cette personne n’aura donc pas au titre du contradictoire à connaitre les éléments soutenus par le procureur & inversement (la personne poursuivi n’aura pas à communiquer préalablement les éléments qu’elle soutiendra devant le juge)
•Transparence : pas toujours publique à l’inverse à « huit clos »
•Double degrés de juridiction : Les jugements rendus en 1er et dernier ressort sont comme sont intitulés l’indict insusceptible d’appel et ne peuvent faire que l’objet d’un pourvoir en cassation.
Les jugements rendus en premier et dernier ressort sont comme son intitulé l’indique insusceptibles d’appel, ils ne peuvent faire que l’objet d’un pourvoi en cassation
5.2 La multiplication des juridictions judiciaires s’explique :
-Pour la 1ére instance : par la nature du litige (civil, pénal, spécialisé), voir même par la qualité du litige (civil en regard du quantum, en matière pénale au regard du degré de gravité).
-Pour le double juré de juridiction : par le droit de solliciter un réexamen de l’affaire devant des magistrats différents (principes de l’équité et de l’égalité).
Les juridictions judiciaires jugent les affaires qui relève du droit privé.
Les juridictions administratives (tribunal administratifs, et conseil d’état) jugent des affaires de droit