Bts cgo processus 3

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Sommaire du processus 3 Gestion fiscal et relations avec l'administration des impôts (2éme année)

Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés

Chapitre 2 La détermination du résultat fiscal soumis à l´IS

Chapitre 3 Le calcul et le paiement de l´IS

Chapitre 4 La gestion du déficit fiscal

Chapitre 5 Le champ d´application et lescaractéristiques de l´impôt sur le revenu

Chapitre 6 Les revenus catégoriels : traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers

Chapitre 7 Le calcul de l´impôt sur le revenu

Chapitre 8 La taxe professionnelle

Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé directement sur le résultat fiscal bénéficiaire réaliséen France par les personnes morales soumises à cette imposition soit de plein droit, soit par option, soit par rattachement fiscal. Cette imposition dépend donc de la forme juridique de la personne morale (sociétés de capitaux et personnes morales fiscalement assimilées), éventuellement de son choix ou de ses activités, mais aussi de son lieu d’exercice habituel (principe de territorialité).

ILe champ d’application de l’impôt sur les sociétés

A. Les personnes morales et les activités soumises à l’impôt sur les sociétés
Les personnes morales sont soumises à l’impôt sur les sociétés suivant trois critères.
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a. Les personnes morales soumises à l’IS de plein droit

Aucune autre possibilité ne leur est offerte en raison essentiellement de leur forme juridique. Il s’agit :
–des sociétés par actions : SA, SAS, SCA ;
– des SARL (sauf SARL familiales ayant opté pour l’impôt sur le revenu – IR) ;
– des SCS (pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires) ;
– des EURL constituées par des personnes morales.

b. Les personnes morales soumises à l’IS par option

Les sociétés de personnes qui relèvent normalement de l’IR peuvent opter pour l’IS (optionirrévocable). Il s’agit :
– des SNC ;
– des EURL constituées par des personnes physiques ;
– des SCS.

c. Les personnes morales ayant des activités spécifiques ou proches du secteur lucratif

Ces personnes sont soumises à l’IS par rattachement fiscal. Il s’agit essentiellement :
– des entreprises semi-publiques (EDF, GDF) ;
– des entreprises publiques du secteur non concurrentiel (SNCF, RATP) ;– des associations dont le but lucratif est établi.

B. Le principe de territorialité
Selon ce principe, toutes les activités réalisées sur le territoire français sont soumises à l’impôt sur les sociétés et ce, quelle que soit la nationalité de la personne morale assujettie à cet impôt. La jurisprudence et les conventions internationales apportent davantage de précisions. Les critères permettantde savoir si l’activité (notion d’exercice habituel d’une activité commerciale) est exercée sur le sol français (métropole et DOM) et rend imposable à l’IS (sauf dérogation) le bénéfice fiscal réalisé par la personne morale sont les suivants :
– il existe en France un établissement autonome et stable ;
– le ou les représentants exerçant l’activité en France sont dépendants (préposés) de lapersonne morale qui les emploie ;
– l’activité de l’établissement situé en France constitue un cycle commercial complet.

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a. La présence sur le sol français d’un établissement autonome et stable

Dès lors qu’une personne morale assujettie possède un établissement autonome et stable en France (succursale, bureau, usine…), toutes les activités de cet établissement sont imposables à l’IS.Peu importe que la maison mère de cet établissement soit en France ou à l’étranger. Inversement, les personnes morales soumises à cet impôt et dont le siège social est en France ne sont pas imposées à l’IS sur les activités réalisées par leur établissement stable à l’étranger.

b. La présence sur le sol français d’un ou plusieurs représentants dépendant d’une personne morale

Tout...
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