Situation juridique

De l’e-mailing au spam…il n’y a qu’un pas !

Corrigé

1. Qualifiez la situation juridique en mettant en évidence la problématique qui la sous-tend.

Boris reçoit des offres commerciales sur son mail personnel, de manière récurrente, et ce depuis qu’il a consulté des informations sur le site de la société Métamorphoses, et sans avoir donné son accord pour recevoir ces offres.

N’ayant pas trouvé le moyen de se désabonner automatiquement, Boris a envoyé un mail à cette société pour faire cesser ces envois, mais sa demande n’a eu aucun effet.

Boris reçoit également des offres commerciales non désirées sur son mail professionnel.

Problématique : dans quelle mesure Boris peut-il se protéger de l’envoi d’offres commerciales non désirées sur ses adresses mail ? Que prévoit la loi pour que Boris puisse se protéger de sollicitations commerciales non souhaitées ?

2. Dans une note structurée, présentez à Boris les règles en vigueur dans le commerce électronique et les droits qu’elles lui confèrent.

Règles de droit applicables

La loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 a permis de poser un cadre légal à la prospection électronique directe, en vue de renforcer la protection des internautes.

Elle a permis de mettre en place la règle de l’opt-in, qui oblige les entreprises à recueillir le consentement préalable des internautes pour leur envoyer des offres commerciales sur leur messagerie personnelle. Le choix de recevoir des messages publicitaires doit ainsi passer par le « cochage » d’une case par l’internaute qui accepte de recevoir des offres par mail. C’est le principe du consentement préalable, qui interdit toute prospection « sauvage ».

Cette règle obligatoire prévoit toutefois une dérogation en cas de relation commerciale : conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », les coordonnées d’un individu ayant été recueillies directement à l’occasion d’une vente d’un