Bts commerceinternational

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Brevet de technicien supérieur

Commerce International
à référentiel commun européen

SEPTEMBRE 2007

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Arrêté modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen ».

ESRS0760610A

LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréatprofessionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » en date du 19 décembre 2006 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 9 juillet 2007 ; Vu l’avis du Conseil Nationalde l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 16 juillet 2007 ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et lesunités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur «

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commerce international à référentiel commun européen » sont définis en annexe I au présent arrêté. Les unités communes au brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » et à d’autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d’épreuvesaccordées au titre de l’arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté. ARTICLE 3 - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l’examen sont précisées à l’annexe II au présent arrêté. ARTICLE 4.-En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d’atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l’horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté. ARTICLE 5.- Le règlement d’examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation estfixée en annexe V au présent arrêté. ARTICLE 6 - Pour chaque session d’examen, la date de clôture des registres d’inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l’organisation de l’examen. ARTICLE 7 -Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit. Le brevet de technicien supérieur « commerce international à référentielcommun européen » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé. ARTICLE 8 - Les correspondances entre les épreuves de l’examen organisées conformément à l’arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «...
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