BTS Droit 1ère année
L'individu au travail

Exercice 1 :

En cas de rachat d'entreprise, appelé modification de la situation juridique de l'employeur, tous les contrats sont transférés au repreneur. L'article L.122-12 al 2. du code du travail impose au repreneur de poursuivre tous les types de contrats avec tous les éléments qui le composent, y compris la clause de mobilité. Il s'agit d'un transfert de plein droit sans que le précédent employeur ait à avertir ses salariés. La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur Baleine me semble tout à fait valable. En effet, les conditions de validité sont : La limitation et la précision géographique : ici la clause se limite à Rouen, Lille, Toulouse et Lyon. La clause doit être proportionnée : ici la clause est proportionnée puisque le poste occupé par Monsieur Baleine est transféré d'un siège social au nouveau siège social, de plus le transfert fait écho à un projet de restructuration de l'entreprise. Un délai de prévenance : ici le délai est respecté, il est d'un mois, temps suffisamment long pour émettre un préavis à son propriétaire en cas de déménagement puisque la loi réduit le préavis de 3 à 1 mois en cas de mutation d'un salarié.

Selon l'article L.1121-1 du code du travail, l'employeur se doit de prendre en compte la situation personnelle et familiale du salarié en cas de clause de mobilité. Dans un premier temps, la clause de mobilité permet à l'employeur de modifier la localisation de l’exécution du contrat de travail mais il ne permet d'exiger du salarié qu'il modifie la localisation de son domicile, sauf si cela contribue aux fonctions du salarié et/ou à la protection des intérêts de l'entreprise. Ensuite, l'employeur ne peut ignorer la spécificité de certaines situations personnelles ou familiales, en ce cas le salarié peut refuser en tout légitimité la mutation : Si l'épouse du salarié est enceinte de 7 mois ou plus. S'il s'agit de la mutation