DROIT

A) Analyser la décision (annexe 1)

1) La juridiction qui rend la décision à analyser :
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre commerciale le 23 novembre 1999.

2) Les parties :
Demandeur à la cour de cassation => Société Michenon
Défendeur à la cour de cassation=> Société Art Graphique imprimerie

3) Les faits :
La société Michenon a assigné en justice la société Graphique imprimerie car la société Art Graphique imprimerie n’a pas été en mesure de restituer les films que la société Michenon lui avait confiés en fins d’impression. La société Art Graphique revendique la clause d'irresponsabilité contenue dans les documents contractuels. La société Michenon demande un paiement de dommages et intérêts.

4) Procédure antérieure :

1) Arrêt rendu par la cour d’appel le 12 septembre 1996.
Demandeur => Société Michenon
Défendeur=> Société Art Graphique imprimerie
La société Michenon reproche à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy le 12 septembre 1996 d’avoir rejetée sa demande de dommages et intérêts.

2) Arrêt rendu par la cour de cassation le 23 novembre 1999
Demandeur => Société Michenon
Défendeur=> Société Art Graphique imprimerie
La Société Michenon engage une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître que la clause d’irresponsabilité est abusive contre la société Art Graphique imprimerie.

5) Problème juridique :
Quand deux entreprises signent une clause d'irresponsabilité, peut-on la considérée comme abusive ?

6) Arguments des parties :
La société Michenon estime abusif la clause contractuelle d’irresponsabilité, car selon la société Michenon, cette clause procure un avantage excessif à la société Art Graphique.
La société Art Graphique imprimerie estime valable la clause d’irresponsabilité insérée dans les documents contractuels de la Société Art graphique imprimerie, que celle clause ne revêtant pas un caractère abusif car elle a été conclue