Objectifs pédagogiques
Ce chapitre a pour finalités :
– de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ;
– de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3).
Introduction
• L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (1).
• Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4).
1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle
Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi.
1.1 La liberté dans l’Union européenne
L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises.
A. Un principe général : la liberté de circulation
Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif :
– d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ;
– d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants des États membres. Ces droits sont indépendants de l’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement).
B. Le droit d’accès à l’emploi