Bts droit

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  • Publié le : 17 juin 2011
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Etude de cas
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Modification / transfert des contrats

1) A la suite de la prise de contrôle dela société CHART par la société GRIMPA, il est important de connaître la réglementation qui s’applique en cas de transfert ou de changement d’employeur.

En cas de changement d’employeur, on appliquel’article L1224-1 du code de travail, les contrats existants ne changent pas, ils doivent se poursuivre sans aucune modification, ni d’horaire, ni de rémunération, etc… on parle de reprise descontrats. En cas de changement de convention collective lors du changement d’employeur, les salariés sont soumis à l’ancienne convention durant 15 mois maximum. Après, ils passent automatiquement sous lanouvelle convention à défaut d’accord.

Pour les salariés de la société CHART, les contrats se poursuivent de la même manière.

2) Le lieu de travail est une des mentions obligatoires du contrat detravail.
Il doit être indiqué, soit avec précision afin de permettre au salarié de connaître son lieu d’exercice, soit dans une clause de mobilité qui indiquerait d’autres lieux de travail. Sanscette clause, le lieu de travail est exclusif et l’employeur ne peut le modifier sans l’accord du salarié. Toutefois, l’employeur peut demander à son salarié de déplacer son lieu de travail dans uneagglomération limitrophe ou dans un rayon de 50km. Il s’agira d’une modification des conditions de travail.

Dans le cas de M. Dubois, son contrat indique comme lieu de travail Roubaix. Il n’y a pasd’autre clause, donc il est exclusif.

3) Pour modifier un contrat de travail, l’employeur ne peut décider seul et doit donc se mettre d’accord avec son salarié. Pour cela, il existe une procédureindiquant que l’employeur doit envoyer l’information et la demande d’acceptation à son salarié de modifier son contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande de l’employeur est...
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