ECONOMIE ET DROIT DEVOIR N°2

DROIT

QUESTION 1:

Décentralisation: processus consistant en un transfert des attributions de l'Etat à des collectivités territoriales ou institutions publiques, disposant ainsi d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière.

Déconcentration: mode d'organisation administratif dans lequel des pouvoirs sont délégiés ou transférés d'une administration principale vers des services territoriaux; le but est d'améliorer l'efficacité de l'Etat et d'accelérer les prises de décisions au niveau local. Ainsi certaines fonctions de gestion et certains pouvoirs décisionnels sont délégués aux préfets et aux sous-préfets qui restent hiérarchiquement soumis à l'Etat français. C'est toujours l'Etat qui prend les décisions, mais celles-ci sont prises localement.

QUESTION 2:

Je ne vois aucune phrase de soulignée.

QUESTION 3:

Avant l'Etat était divisé entre les prefets, "délégués officiels du gouvernement" et "représentants directs de chacun", dirigeant leurs services préfectoraux, les ministres s'occupant de leurs services extérieurs et les régions. Dorénavant les prefets seront l'intermédiaire entre le ministère de l'intérieur et la population, sorte de "clé de voûte"ils verront leurs pouvoir renforcés et auront autorité sur les préfets départementaux.

QUESTION 4:

Changements dus à la réforme de modernisation des politiques publiques sur le fonctionnement de l'Etat:

*L'Etat et les prefets formeront une seule unité.

*Non-remplacement d'un départ à la retraite sur 2.

*Etat sera en fait partout à travers les préfecture.

QUESTION 5:

Capacité contributive: faculté d’un contribuable de pouvoir s’acquitter de ses impôts sur le revenu,impots foncier

QUESTION 6:

La cours d'appel de Paris a créé un arrêt rendu le 2 octobre 2007, cet arrêt consiste en une réduction des amendes infligées aux entreprises par le Conseil de la concurence, elle ne supprime pas les amendes mais les rend plus juste en tenant compte