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Séquence 22.1 – La négociation du contrat

Dossier 2 – Questionnement
1- Le contrat administratif se caractérise par le fait que l’un au moins des cocontractants est une personne publique. Il a généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement du service public. Dans l’intérêt général, l’administration détient des pouvoirs particuliers et unilatéraux. On parle de « pouvoir exorbitants de droit commun » pour exprimer cette inégalité. Les entreprises privées peuvent conclure des contrats administratifs avec les personnes morales de droit public. Celles-ci agissent pour le compte d’un intérêt général supérieur et sont mises en place par un pouvoir politique (Etat, collectivités territoriales et les établissements publics). Le contrat administratif est soumis au droit des obligations. C’est un juge administratif qui s’occupe des litiges nés de l’exécution des contrats administratifs. Dans un contrat administratif, une modification peut se faire unilatéralement. L’intérêt général (repéré par l’objet du contrat ou par les clauses exorbitantes) qui constitue le critère déterminant du contrat administratif et la justification de son régime spécifique. Un juge judiciaire règle les conflits nés de l’exécution des contrats de droit privé passés par l’administration. Il faut la volonté des deux parties pour modifier un contrat de droit privé. Plusieurs critères différencies le contrat administratif du contrat privé (juge administratif ou judiciaire, régime juridique applicable…).
2- C’est l’intérêt général, repéré soit à travers l’objet même du contrat, soit à travers les clauses exorbitantes, qui constitue le critère déterminant du contrat administratif et la justification de son régime.
Une clause exorbitante est une clause qu’on ne trouve pas dans les contrats de droit privé parce qu’elle y serait illégale. Sa présence détermine le caractère administratif du contrat.