Reçu pour solde de tout compte
Synthèse
Présentation
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Le reçu pour solde de tout compte est une attestation que le salarié délivre à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail, et par laquelle il reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui restaient dues.
Pour assurer la protection du salarié, cette pratique fait l'objet d'une réglementation prévue aux articles L 122-17, R 122-5 et R 122-6 du Code du travail Ø 129 qui oumettent la validité du reçu pour solde de tout compte à certaines conditions et permettent la dénonciation de celui-ci par l'intéressé.
Elle doit par ailleurs être distinguée d'un autre procédé utilisé également par l'employeur et le salarié pour liquider définitivement leurs comptes : la transaction.
Caractéristiques
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Le reçu pour solde de tout compte est un mode de règlement des droits du salarié qui présente les caractéristiques suivantes :
- il est purement facultatif, tant pour l'employeur, qui peut préférer d'autres systèmes, par exemple la transaction, que pour le salarié, l'employeur n'étant pas en droit de subordonner le versement des sommes qu'il lui doit à la signature d'un reçu pour solde de tout compte ;
- il est utilisé à l'occasion de la cessation du contrat de travail. Les textes ne faisant aucune restriction, toutes les catégories de contrats de travail sont concernées, y compris le contrat à durée déterminée ;
- sa validité est subordonnée à des conditions de forme qui doivent être strictement observées ;
- il peut être dénoncé par le salarié, mais seulement pendant un court délai, fixé par la loi ;
- passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte comporte à l'égard de l'employeur un effet libératoire définitif : le salarié ne peut plus élever de contestation ou former de demande complémentaire à propos des rémunérations et indemnités envisagées lors de l'établissement du reçu. L'action de l'employeur en remboursement d'un trop-perçu par le salarié reste en revanche