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Note :
Observations générales :

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Première partie - Les sources du droit :
Question 1 : Les sources du droit sui règlementent leschèques vacances sont les suivantes : tout d'abord, il y a un convention passée avec l'agence nationale des chèques vacances et des collectivités publiques. Ici, c'est un contrat passer entre deuxpersonnes morales.
Ensuite, il y a également une ordonnance qui a créée ces chèques vacances pour les salariés dans les entreprises. Cette ordonnance du 26 Mars 1982 est prise a l'initiative dugouvernement.
De plus, une loi du 12 Juillet 1999 étend les conditions et les bénéficiaires de ce chèque vacances aux entreprises de moins de 50 salariés et cette loi dispose d'un tempérament qui met en placetrois conditions (condition de ressources du salarié, existence d'un accord de branche préalable et obligation d'épargne imposée au salarié pour se procurer ces chèques-vacances). Elle a été établiepar le secrétaire d'état au tourisme afin de rendre le chèque vacance plus accessible aux petites entreprises.
En conclusion, dans ce texte on a plusieurs sources du droit, une convention qui émanede la volonté des parties. Une ordonnance qui émane du gouvernement et enfin la loi qui émane directement du pourvoir législative du parlement.
Question 2 : Le sens de la phrase « Hervé Novelli,alors secrétaire d'Etat au tourisme, a modifié le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 Juillet 2009. » montre ici que le secrétaire d'état a présenté tout d'abord le projet de loi auconseil des ministres et ici cette loi de modernisation permet aux entreprises de moins de 50 salariés de pouvoir bénéficier des chèques vacances en modifiant les conditions d'attribution prévues parla loi antérieure qui était plus stricte. Cette loi de modernisation vient assouplir ces conditions.
Deuxième partie – La législation relative au